Collectif pour la promotion et la défense de l'école publique de proximité Pétition pour l'abrogation de l'article 89 et pour un débat sur les rapports public/privé

Assez de cadeaux à l'enseignement privé

Ni article 89, ni copie remaniée!
L’article 89 de la loi du 13 août 2004 pose le principe du financement par les
communes de résidence de la scolarisation d’enfants dans les écoles élémentaires
privées extérieures au territoire communal.
La nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat le 10 décembre 2008,
reprend, de fait les grandes lignes de l'article 89, même si elle laisse une légère marge
aux collectivités locales :
" La contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de
résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique
intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires
à la scolarisation de l’élève concerné ..."
De plus elle rend la dépense obligatoire pour les communes si les familles
peuvent justifier de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, au
regroupement de fratrie ou à une raison médicale. En effet, l'article 4 dispose une épée
de Damoclès au dessus des élus récalcitrants :
« Art. L. 442-5-2. - Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements
privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'État dans le
département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a
été saisi par la plus diligente des parties. »
Cette disposition remet en cause la libre administration locale des communes en
laissant toute latitude au Préfet qui peut rendre illégal un refus prononcé par un Conseil
Municipal. Alors que pour l'école publique, le Maire peut s'opposer au financement de
la scolarité hors commune de résidence.
Hier, il existait un principe républicain, accepté par tous, qui créait un lien éducatif et social
entre la collectivité territoriale et tous les enfants scolarisables.
Chaque municipalité entretenait seule sur son territoire ou avec d'autres communes dans le
cadre d’un regroupement pédagogique, une école publique ouverte à tous les enfants quelque soit l'origine sociale des parents.
Demain il n'existera plus qu'un lien de guichet entre la collectivité territoriale et les enfants
habitant la commune. Le financement deviendra de fait individuel à l'élève : dans sa
commune de résidence ou dans une autre commune.
Il s'agit là d'un pas significatif en direction du chèque éducation, versé à chaque famille et
conduisant à la concurrence entre établissements et à la fin programmée de l'école publique
de proximite, ou au RPI.
Si cet article 89, condamné par beaucoup d'élus doit être complètement
abrogé, il ne doit pas être remplacé par un texte qui, mettant fin au rapport
collectif entre la commune et les élèves, conduit inexorablement à augmenter les
dépenses d'enseignement et à fermer des classes.
Connaissant votre attachement à l'école publique, laïque donc ouverte à tous, nous
vous demandons instamment de ne pas permettre qu'un nouveau texte remette en
cause:
=> le principe de laïcité inscrit dans la Constitution de notre République:
"l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de
l'Etat",
=> la libre administration communale,
=> le maillage du territoire par l’école publique, accentuant la désertification que
subissent nombre de communes et de cantons.
______
==> Dossier législatif 10 décembre au Sénat
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-020.html
==> Main basse sur l'école publique! d'Eddy Khaldi et Muriel Fitoussi
- http://ecolesdifferentes.info/OPAentecpub.htm
- http://www.re3.freesurf.fr/mainbasse.html
==> La Bataille de la laïcité, 1944-2004 de Guy Georges
http://www.sudel.fr/101-enseignants_educateurs-2_7162_0271_0-La_bataille_de_la_laicite_1944_2004.html
VOTEZ NON !
CONTRE LA PARITE DE FINANCEMENT PUBLIC/PRIVE
Ni article 89, Ni copie remaniée - Assez de cadeaux à l’enseignement privé !
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Non à la fermeture des établissements publics – Pour un vrai débat sur l’école
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