Notes sur le Conseil régional

I/ Historique de l’institution :

La Loi Deferre, en 1982, fait de la région une collectivité territoriale de plein exercice. Les CR sont élus au suffrage universel direct pour la première fois en 1986. La région est composée de deux assemblées : le conseil régional (assemblée délibérative) et le Conseil Economique et Social Régional (assemblée consultative).

II/ Le mode de scrutin :
Durée du mandat : 6 ans.
1° tour :
-la liste ayant la majorité absolue obtient le quart des sièges à pourvoir.
-les sièges restant sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5%.
-il y a un second tour si aucune liste n’obtient la majorité absolue.
2° tour :
-seules les listes ayant obtenus 10% des voix au 1° tour peuvent se présenter.
-elles peuvent fusionner avec des listes ayant obtenu 5% au 1° tour.
-la liste arrivée en tête obtient le quart des sièges, les autres étant répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5%.

A noter que les listes sont constituées de sections départementales. Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections départementales au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département.

 

III/ Compétences du conseil régional :

1/ Les lycées (publics et privés) :
La région prend en charge la construction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des lycées.

La région est également responsable du recrutement et de la gestion (et donc de la rémunération) des personnels non enseignants de ces établissements (personnels dits TOS).
La Région finance également les projets pédagogiques et périscolaires présentés par les établissements scolaires.

 

La région participe aussi au financement des universités (plan Université 2000), bien que l’enseignement supérieur relève de l’Etat.

 

2/ La formation professionnelle :
La région élabore un plan régional de développement des formations professionnelles. Chaque année, elle élabore également un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue.

3/ Les transports :

Elle organise des services de transport routier non urbain des personnes et est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires de la région, sauf en Ile-de-France.

ð Ces trois domaines absorbent à eux seuls les deux-tiers du budget.

 

La région dispose par ailleurs de deux domaines d’action très importants, même si les conséquences budgétaires sont moindres

4/ En premier lieu, l’action économique :

La région définit le régime des aides économiques aux entreprises et décide de leur octroi.

 

5/ L’aménagement du territoire et la planification :

La région élabore un Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) qui définit notamment les objectifs de localisation des grands équipements, des infrastructures etc.

La région a la possibilité d’intervenir dans toute une série d’autres domaines. Signalons en particulier : le commerce et l’artisanat, l’agriculture, l’eau, la culture, l’environnement, la politique de la ville, l’énergie, la santé etc.

 

IV/ Fiscalité et budget :

La fiscalité des régions repose principalement sur la taxe professionnelle et sur les taxes foncières (les régions ne lèvent plus la taxe d’habitation). La principale dotation de l’Etat (DGF) a été peu revalorisée et les transferts de compétences n’ont effectivement pas été compensés à l’Euro/l’Euro comme s’y était engagé le Gouvernement.
+ problème de la Taxe Professionnelle qui est désormais plafonnée.

 

V/ La réforme des collectivités locales :

Elle prévoit :

- la création de «conseillers territoriaux» siégeant dans les conseils généraux et régionaux, de façon à réduire de 6000 à 3000 le nombre de CG et de CR.
- la création d’une nouvelle collectivité, la métropole, constituée des agglomérations et communautés urbaines de plus de 500 000 habitants.

- le regroupement des communes, mais aussi la fusion des départements et des régions.

- la redéfinition des compétences de chaque collectivité. La commune ne serait pas touchée, mais les régions et départements verraient leurs compétences considérablement réduites.

 

A ce lourd dossier s’ajoute celui de la réforme de la taxe professionnelle qui devrait entrer en vigueur en 2010 : remplacement par une cotisation économique territoriale dont les contours sont encore très flous...

 

 

VI/ Le bilan de la gauche dans les régions et ce que propose le NPA :

 

La gauche à la direction des régions n’impulse pas de politique qui se distingue vraiment d’une gestion intelligente de droite.

 

L’essentiel pour le NPA est de mettre en avant cinq ou six grands axes qui montrent qui montrent ce qu’une région réellement dirigée dans l’intérêt des couches populaires pourrait mettre en œuvre, et par là-même qui rende plus concrète et compréhensible son orientation politique générale (le refus de la solidarité de gestion avec le PS).

 

1/ En matière d’éducation

En Rhône-Alpes, la droite avait porté les taux de subvention aux lycées privés de 50 à 66 % et la gauche n’est pas revenue sur cette décision, alors qu’elle l’aurait pu…

De plus, le conseil régional finance les universités privées et les CFA privés, ce que la loi n’impose pourtant pas. Il est à noter qu’en Rhône-Alpes, les subventions aux établissements privés (lycées, collèges, universités, CFA) sont votées par tous les groupes de droite comme de gauche, y compris donc PC et PG.
En outre, certaines régions délèguent parfois la restauration scolaire à des privés (cela a été le cas récemment en Rhône-Alpes pour 3 lycées lyonnais).

Les régions ont mis en concurrence les structures de formation

De plus, les régions accordent un soutien souvent très important et non critique au développement de l’apprentissage et cela au détriment de l’enseignement professionnel.

Contre le financement des lycées privés. L’argent public doit aller au système public d’éducation.

La crise ne saurait justifier de d’accroître encore plus les subventions aux entreprises. Non aux subventions au secteur privé. Ce n’est pas aux régions à se substituer aux banques défaillantes ou qui ferment le robinet du crédit.

Contre une formation professionnelle aujourd’hui très peu transparente, avec de nombreux stages bidons qui permettent au privé de s’en mettre plein les poches, et au patronat de contrôler l’essentiel de la formation professionnelle. Pour le développement du service public de formation.

 

2/ En matière de transports

Toutes les régions (et celles dirigées par la droite avant 2004) ont fait un gros effort sur les TER. Le revers de la médaille (de la décentralisation) est que la SNCF, qui signe dans chaque région des conventions avec la région (autorité organisatrice) ne respecte pas toujours ces conventions (trains supprimés, priorités aux grandes lignes, fermetures de petites gares, suppression de personnels etc.), et que les régions protestent contre l’augmentation des péages à RFF, d’autant plus qu’elles financent aussi des travaux qui devraient revenir à RFF. Bref, les TER, incontestablement développés, sont l’un des points sur lesquels les régions sont les plus belliqueuses.

Pour le développement des services publics de transports, et pour taxer lourdement le transport routier, meilleure contribution à la lutte contre le réchauffement climatique. Extension de la gratuité des transports régionaux à tous les demandeurs d’emploi, aux précaires et stagiaires de la Formation professionnelle. Gratuité des transports domicile/travail financée par les entreprises.

 

3/ Réforme des collectivités locales

Les régions ont exprimé leur inquiétude sur les perspectives de réforme/suppression de la Taxe Professionnelle.

 

4/ Actions économiques

Lors des Régionales de 2004, la question du contrôle de l’utilisation des fonds publics aux entreprises avait été un des points importants de la campagne, à un moment où de nombreuses entreprises licenciaient après avoir bénéficié de subventions publiques.
Cela s’est concrétisé par la mise en place, dans les régions, de commissions non pas de contrôle, mais de suivi et d’évaluation des fonds publics aux entreprises. Instances paritaires, ces structures, au sein desquelles le patronat a une place de choix, n’ont évidemment pas joué leur rôle et ont été complètement vidées de leur sens.
En Rhône-Alpes, on peut noter une opacité complète sur le fonctionnement de cette instance.

Pour une réforme radicale de la fiscalité, seule manière efficace de lutter contre les inégalités sociales et contre l’explosion des impôts locaux, résultat des politiques de décentralisation et de désengagement de l’Etat.

 

A été posée la question du soutien à la reprise de production pour des entreprises autogérées. Il faut inclure cette proposition dans notre programme. La région Midi

Pyrénées a été sollicitée à plusieurs reprises pour intervenir dans des “solutions industrielles” visant à sauver le maximum d’emplois d’une boîte qui ferme (usines d’Aluminium d’Auzat, de Mérignac, papeterie de Lédar, et Molex). Les projets n’ont jamais abouti: les sommes en jeu étaient trop importantes, le faire une seul fois aurait créé un redoutable précédent, et les plans incluaient bien sûr des intérêts privés sur lesquels la collectivité n’avait aucune prise.

 

5/ Démocratie participative
La gauche plurielle a développé ce qu’elle appelle « démocratie participative ». En pratique, les instances mises en place n’ont pas de réels pouvoirs (pas de budget spécifique) et sont des lieux de dialogues avec des spécialistes (responsables associatifs etc.) : elles se réunissent le plus souvent en journée, aux heures où la population travaille.

On insiste souvent (à juste titre) sur la démocratie participative, la mobilisation citoyenne, les référendums, le contrôle démocratique, le recours à la désobéissance civique, face aux mesures gouvernementales ou face aux obligations de la région (financement de l’enseignement privé). Tout cela est vrai et nous devons l’inclure dans notre programme. Mais il faut aller plus loin : nous devons dire qu’une région ne peut assumer une politique de rupture avec les politiques actuelles sans un affrontement avec l’Etat/le préfet. Je crois qu’on ne peut en rester à «refus de subventionner l’enseignement privé».

 

 Nous pouvons demander que les régions interviennent davantage sur la question du logement social.

 Nous sommes pour une agriculture paysanne, ce qui implique de lutter contre les trusts de l’agro

industrie, contre les OGM, contre l’irrigation intensive. Pour la politique de protection de la ressource en eau. Pour la restauration bio dans les lycées.

 dans le domaine de l’eau, il faut revendiquer une intervention des régions en faveur des régies, au vu des enjeux généraux sur l’eau et du poids des grands groupes privés.