Infos du CE du 6 Octobre 2009 n° 22

Publié le par comité NPA Loire Nord

_*Sommaire*_ :
. Remontée des cartes NPA
. Spécial préparation élections régionales

*Remontée des cartes*

La réunion nationale des trésorier-e-s départementaux des 3/4 Octobre a permis de centraliser un millier de cartes supplémentaires …mais 30 départements n’ont toujours pas envoyé le moindre talon de cartes…
Vouloir savoir combien nous sommes, qui nous sommes (rapport hommes/femmes, âge, profession etc…) ce n’est pas à céder à la pression médiatique. Il s’agit d’éléments essentiels pour connaître l’état du NPA et poursuivre notre dynamique de construction.
La mobilisation doit donc s’amplifier. Un mail a été envoyé à chaque comité pour lui indiquer le nombre de talons en notre possession le concernant.

De nombreuses réponses nous indiquent que le travail de centralisation a été délaissé et que bien des cartes dorment dans les tiroirs. C’est une bonne nouvelle… à condition, bien sûr, qu’elles soient envoyées rapidement.
Il faut parallèlement prendre le temps de re-contacter toutes celles et tous ceux qui ont pris leurs cartes de membres fondateurs. De ce point de vue, Internet n’est pas toujours le meilleur vecteur pour renouer le contact avec des camarades qui se sont éloignés de nous. Les expériences menées dans certains départements montrent que le téléphone donne d’excellents résultats.

Enfin, il semble que l’approche sur qui peut être membre du NPA soit assez différenciée. Les niveaux de militantisme sont extrêmement inégaux et c’est normal. Plus nous serons nombreux, et c’est le souhait de chacun-e, plus l’engagement sera variable. A cela, il faudrait ajouter que de nombreux militant-e-s sont pleinement investi-e-s dans des associations ou des syndicats et ne peuvent pas donner beaucoup pour le NPA. Leurs activités quotidiennes participent à l’enracinement et à l’élargissement de l’audience du NPA. Ils doivent donc pouvoir tenir toute leur place au sein de l’organisation.
Il n’est pas inutile de rappeler que la règle commune que nous nous sommes donnés lors de notre congrès de fondation est la suivante : « Est membre du parti celui ou celle qui partage l’essentiel des principes fondateurs et adhère à un comité, c’est-à-dire qui prend sa carte, participe aux activités et aux réunions du parti dans la mesure de ses disponibilités, et verse une cotisation. ».

Le département organisation du CE a réparti le suivi des différentes régions de la manière suivante :

- Nord-Pas de Calais, Picardie, Hte Normandie, Basse-Normandie, Auvergne, Limousin : PF
- Bretagne, Pays de Loire, Poitou/Charente : Pierre
- Aquitaine, Midi-Pyrénées : Myriam M
- Rhône-Alpes : Myriam D
- Languedoc/Roussillon, PACA : Alain
- Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne/Ardennes, Franche Comté, Lorraine : Guillaume
- Ile de France : Anne, Leila


*Spécial préparation élections régionales*

Afin d’amorcer le travail de préparation des élections régionales, un groupe de travail s’est constitué avec, notamment, Lucien Sanchez et Myriam Combet qui ont tous les deux une expérience de conseillers régionaux.
Afin d’alimenter les discussions dans le NPA, notamment à l’occasion du week-end de travail régional (sur les élections régionales) des 10 et 11 octobre, vous trouverez ici une « note sur les conseils régionaux » écrite par Lucien et Myriam, ainsi qu’une note complémentaire (écrite par Lucien). Par ailleurs est également publiée dans cet envoi une contribution de Mael ainsi qu’une « lecture critique » de cette contribution (Myriam).

. Notes sur les conseils régionaux (Lucien, Myriam)
. Notes complémentaires sur les conseils régionaux (Lucien)
. Définir le contenu d’une politique dans les régions (Mael)
. Lecture critique de la contribution de Mael (Myriam)


*Notes sur les conseils régionaux*
Lucien, conseiller régional Midi-Pyrénées 1998-2004, Myriam, conseillère régionale Rhône-Alpes


I/ Historique de l’institution :

La loi de décentralisation du 2 mars 1982 donne aux régions le rang de collectivités territoriales (art.59). Cette disposition ne deviendra effective qu’en 1986, lors de la première élection des CR au suffrage universel.
Cette loi constitue l’aboutissement du processus de mise en place d’une structure régionale liée à l’aménagement du territoire. En 1955, «21 régions de programme» avaient été créées. Elles sont remplacées en 1960 par des «circonscriptions d’action régionale». Un décret du 14 mars 1964 crée les préfets de région, chargés de mettre en oeuvre la politique du gouvernement concernant le développement économique et l’aménagement du territoire. La loi du 5 juillet 1972 met en place les 22 régions. Ce sont des établissements publics pourvus de deux assemblées : le CR (à l’époque non élu) et un Comité économique et social. Le préfet de région détient alors le pouvoir exécutif.
Il existe cependant des régions à statut particulier : les ROM (régions d’outre-mer) constituées d’un seul département, et la Corse dotée d’un statut particulier depuis 1991.
La Loi Deferre, en 1982, fait de la région une collectivité territoriale de plein exercice. Les CR sont élus au suffrage universel direct pour la première fois en 1986. La région devient une collectivité territoriale à part entière (comme les communes ou les départements), inscrite dans la constitution en 2003. Elle est composée de deux assemblées : le conseil régional (assemblée délibérative) et le CESR-conseil économique et social régional (assemblée consultative).

II/ Le mode de scrutin :

Il résulte de la réforme de 2003 appliquée en 2004.
Durée du mandat : 6 ans.
1° tour :
-la liste ayant la majorité absolue obtient le quart des sièges à pourvoir.
-les sièges restant sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5%.
-il y a un second tour si aucune liste n’obtient la majorité absolue.
2° tour :
-seules les listes ayant obtenus 10% des voix au 1° tour peuvent se présenter.
-elles peuvent fusionner avec des listes ayant obtenu 5% au 1° tour.
-la liste arrivée en tête obtient le quart des sièges, les autres étant répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5%.

A noter que les listes sont constituées de sections départementales. Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections départementales au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département.

III/ Compétences du conseil régional :

Les principales compétences des CR se concentrent en trois domaines:


1/ Les lycées (publics et privés) :
La région prend en charge la construction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des lycées. Elle peut devenir propriétaire de ces locaux, automatiquement pour ceux dont elle a assuré la construction ou la reconstruction, ou par accord avec les collectivités locales qui en étaient les précédents propriétaires. Depuis 2004, la région devient également responsable du recrutement et de la gestion (et donc de la rémunération) des personnels non enseignants de ces établissements (personnels dits TOS).
La Région finance également les projets pédagogiques et péri-scolaires présentés par les établissements scolaires. Elle propose des bourses d’équipement professionnel ou des bourses pour des stages à l’étranger. Elle a adopté des dispositifs en faveur de la gratuité des livres scolaires dans la quasi-totalité des régions (achat des livres, chèques-livres, bourses d’équipement...)

La région participe aussi au financement des universités (plan Université 2000), bien que l’enseignement supérieur relève de l’Etat.
De nombreuses régions interviennent en matière d’enseignement supérieur. Si certains de ces crédits ont une utilité sociale (rénovation de campus, soutien au logement étudiant, à des programmes de recherche publique, bourses de mobilité internationale etc.), il faut souligner que l’essentiel des crédits affectés au soutien à l’université et à la recherche constitue en réalité des subventions aux entreprises privées, en particulier par le financement des pôles de compétitivité (qui associent grandes entreprises et institutions publiques de recherche), par la politique dite de valorisation de la recherche, autrement dit de création d’entreprises par des chercheurs ou par le soutien direct à des programmes de recherche privés ou destinés à soutenir des entreprises privées. Enfin, les conseils régionaux de gauche financent indistinctement universités publiques et privées.

2/ La formation professionnelle :
La région est le principal acteur institutionnel. Depuis la loi du 13 août 2004, la région «définit et met en oeuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle». La région élabore un plan régional de développement des formations professionnelles. Chaque année, elle élabore également un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue.
La région exerce aussi des compétences en matière de formation aux carrières sanitaires et sociales

3/ Les transports :
La région élabore un «schéma régional des infrastructures et des transports» (différentes dénominations en fonction des régions). Elle organise des services de transport routier non urbain des personnes et, depuis le 1° janvier 2002, est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires de la région, sauf en Ile-de-France.

Ces trois domaines absorbent à eux seuls les deux-tiers du budget.

La région dispose par ailleurs de deux domaines d’action très importants, même si les conséquences budgétaires sont moindres


4/ En premier lieu, l’action économique :
Toutes les collectivités ont une action économique, mais la région, depuis 2004, «coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités et de leurs regroupements». Elle n’est cependant pas «chef de file» comme envisagé dans le texte initial.
La Loi du 13 août 2004 confie à la région, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, l’élaboration d’un Schéma Régional de Développement Economique qui définit les orientations stratégiques des régions en matière économique.

L’action économique de la région comprend entre autres :

-la définition du régime des aides économiques aux entreprises et la décision de leur octroi. La loi de 2004 a supprimé, pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire, la distinction qui existait depuis 1982 entre aides directes (ex: prime régionale à l’emploi) et indirectes (ex:garanties d’emprunt). La distinction s’opère désormais entre aides économiques et aides à l’immobilier. Par ailleurs, les autres collectivités peuvent mettre en oeuvre leurs propres régimes d’aides économiques en accord avec la région.
Si les conseils régionaux soulignent souvent, face à nos critiques sur les subventions aux entreprises, que l’intervention économique est marginale en terme budgétaire, il importe de rappeler que le soutien aux entreprises passent en fait le plus souvent par les budgets consacrés à la formation professionnelle et aux universités et à la recherche

5/ L’aménagement du territoire et la planification :
En particulier l’élaboration d’un Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) : il définit notamment les objectifs de localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d’intérêt général de la région et doit être en cohérence avec les politiques de l’Etat et des autres collectivités.
La région signe avec l’Etat des contrats de projets qui recensent les actions co-financées (ex : plan Université 2000). Ces contrats succèdent aux anciens contrats de plan et leur première génération couvre la période 2007-2013. Ils doivent se concentrer sur la compétitivité et l’attractivité des territoires, le développement durable et la cohésion sociale.

La région a la possibilité d’intervenir dans toute une série d’autres domaines. Signalons en particulier : le commerce et l’artisanat, l’agriculture (aides aux CUMA, retenues collinaires,...), l’eau (SAGE, reconquête de la qualité des eaux, inondations, protection des zones humides,..), la culture (aides aus associations, festivals, patrimoine,...), l’environnement (agenda 21, parcs régionaux, ...), la politique de la ville, les TIC, l’énergie etc.

Enfin, le domaine de la santé, peu développé auparavant, a connu un bond en avant très important avec la loi de 2004, notamment avec :
-la possibilité, comme les communes et les départements, dans le cadre d’une convention avec l’Etat, d’exercer des activités en vaccination, lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida.
-la possibilité, à titre expérimental, pour les régions qui en ont fait la demande dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, et pour une durée de quatre ans, de participer au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires.

IV/ Fiscalité et budget :

Le nouvel article 72-2 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, vise à garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales. La loi organique du 29 juillet 2004 précise que «les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (...) une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources». Elle définit le terme de «ressources propres» et établit que leur part ne peut être inférieure à celle constatée en 2003. Les collectivités territoriales peuvent être autorisées, dans les limites fixées par le législateur, à fixer l’assiette et le taux des impositions de toute nature.
Cette précision apportée par la loi est liée à une forte évolution depuis une dizaine d’années dans les rapports de l’Etat avec les collectivités locales, sous deux aspects :
-des allègements fiscaux censés être compensés par l’Etat : part “salaires” des bases d’imposition de la taxe professionnelle, taxe additionnelle régionale aux droits de mutation, part régionale de la taxe d’habitation, suppression de la vignette,...
-les transferts de compétences liées à la décentralisation, principalement la question des TOS pour ce qui concerne les régions depuis 2004. Plus que sur les allègements fiscaux, c’est surtout sur ce point que les régions s’estiment lésées par l’Etat, à juste titre d’ailleurs.
Ainsi, l’Etat est devenu le premier contribuable des collectivités : 33% de la fiscalité directe en 2003.

Du point de vue de l’ensemble des dépenses des collectivités locales, les régions ont encore un poids très modeste. En 2004, elles ne pesaient que 11,5%, contre 34,4% aux départements et 54,1% aux communes.

Dans le budget régional, comme il a été dit précédemment, la part la plus importante revient aux lycées, à la formation professionnelle et aux transports. Ainsi, en 2004, les seules dépenses de l’entretien des lycées et de la formation professionnelle, avec 6,6 milliards d’€, représentaient plus du tiers des dépenses. Ces dépenses se sont montées à 7,9 milliards en 2006 et 9,5 milliards en 2007.
Une étude du ministère des finances datant de 2005 indique que parmi les dépenses pour l’action économique des collectivités locales, les subventions aux entreprises sont la principale forme d’intervention avec 1,9 milliards d’€, soit près du tiers de l’intervention économique.
Une étude sur les budgets 2006 fait apparaître la répartition suivante :
Transports (25,1%), Enseignement (20,2%), Formation prof., / Apprentissage (19,7%)
Soit les 2/3 des budgets sur ces trois postes.
Action économique (8,2%), Services généraux (7,1%), Annuités de la dette (6,2%), Aménagement du territoire (5,9%), Culture / sports / loisirs (3,9%) Environnement (2,5%), Santé, action sociale (0,8%)
La fiscalité des régions repose principalement sur la taxe professionnelle et sur les taxes foncières (les régions ne lèvent plus la taxe d’habitation). La principale dotation de l’Etat (DGF) a été peu revalorisée et les transferts de compétences n’ont effectivement pas été compensés à l’Euro/l’Euro comme s’y était engagé le Gouvernement.
+ problème de la Taxe Professionnelle qui est désormais plafonnée.

V/ La réforme des collectivités locales :

Originellement prévu lors du conseil des ministres du 29 juillet, l’examen du projet gouvernemental a été renvoyé au mois de septembre, avant son passage au Sénat puis à l’Assemblée. C’est dire que ce projet va être au centre des débats politiques des élections régionales. Et pour cause, puisque le projet introduit des nouveautés très importantes :
- la création de «conseillers territoriaux» siégeant dans les conseils généraux et régionaux, de façon à réduire de 6000 à 3000 le nombre de CG et de CR.
- la création d’une nouvelle collectivité, la métropole, constituée des agglomérations et communautés urbaines de plus de 500 000 habitants. Ces métropoles bénéficieraient des compétences des départements, notamment dans le domaine de l’action sociale, avec le transferts des personnels correspondants.
- favoriser le regroupement des communes, mais aussi la fusion des départements et des régions.
- la redéfinition des compétences de chaque collectivité. La commune ne serait pas touchée, mais les régions et départements verraient leurs compétences considérablement réduites.

A ce lourd dossier s’ajoute celui de la réforme de la taxe professionnelle qui devrait entrer en vigueur en 2010 : remplacement par une cotisation économique territoriale dont les contours sont encore très flous...

VI/ Le bilan de la gauche dans les régions :

En conquérant 20 des 22 régions métropolitaines (sauf l’Alsace et la Corse) en 2004, la gauche, et le PS surtout, disposait d’un rapport de forces institutionnel important. Les premières déclarations avaient été tonitruantes, le PS parlant de contre-pouvoir. En réalité la menace n’a duré que le temps de quelques déclarations enflammées sans lendemain.
En faisant le tour de quelques conseils régionaux et du site de l’ARF (Association des Régions de France), on peut faire quelques remarques :

1/ En matière d’éducation

Silence radio sur l’enseignement privé : le PS et ses alliés ne tiennent pas à soulever ce pb. Non seulement ils appliquent la loi, mais ils vont souvent au-delà d’elle !.
En Rhône-Alpes, la droite avait porté les taux de subvention aux lycées privés de 50 à 66 % et la gauche n’est pas revenue sur cette décision, alors qu’elle l’aurait pu… De plus, le conseil régional finance les universités privés et les CFA privés, ce que la loi n’impose pourtant pas. Il est à noter qu’en Rhône-Alpes, les subventions aux établissements privés (lycées, collèges, universités, CFA) sont votés par tous les groupes de droite comme de gauche, y compris donc PC et PG.
En outre, certaines régions délèguent parfois la restauration scolaire à des privés (cela a été le cas récemment en Rhône-Alpes pour 3 lycées lyonnais).

En matière de formation professionnelle, le transfert de compétences s’est fait à moyens constants alors que les besoins sont criants. Au nom du principe de concurrence qui préside aux directives européennes, les régions ont mis en concurrence les structures de formation (via les appels d’offres) et finalement, ce sont les moins-disants qui emportent les marchés. Cela a eu pour conséquence de conduire les AFPA (qui doivent être transférés aux régions début 2010) à réduire le prix de leurs prestations, ce qui a évidemment des répercussions sur la qualité du service en terme d’accompagnement des stagiaires, d’encadrement. On est donc dans une logique de casse et de marchandisation du service public de la formation professionnelle. L’ARF aurait décidé de mettre en place dans les régions des services publics régionaux de la formation mais rien n’a été fait à ce jour.
De plus, les régions accordent un soutien souvent très important et non critique au développement de l’apprentissage et cela au détriment de l’enseignement professionnel.

2/ En matière de transports
Toutes les régions (et celles dirigées par la droite avant 2004) ont fait un gros effort sur les TER. Le revers de la médaille (de la décentralisation) est que la SNCF, qui signe dans chaque région des conventions avec la région (autorité organisatrice) ne respecte pas toujours ces conventions (trains supprimés, priorités aux grandes lignes, fermetures de petites gares, suppression de personnels etc), et que les régions gueulent contre l’augmentation des péages à RFF, d’autant plus qu’elles financent aussi des travaux qui devraient revenir à RFF. Bref, les TER, incontestablement développés, sont l’un des points sur lesquels les régions sont les plus belliqueuses. Certaines vont même au contentieux (Midi-Pyrénées) contre les directions régionales SNCF. Début 2009, six conseils régionaux (Centre, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Picardie) ont exprimé leur mécontentement sur le thème: « Le service ne correspond pas à ce que l’autorité régulatrice serait en droit d’attendre eu égard à son engagement financier», et « La région n’a pas vocation à financer les déficits globaux de la SNCF».
Par ailleurs, certaines régions ont mis en place le « cadencement » (permet d’assurer un départ à heure fixe et régulière -ex toutes les heures- sur chaque ligne pour permettre aux usagers de ne plus jongler avec les horaires). Cela pose quelques pbs car cela suppose d’une part de disposer de plus de trains et de disposer d’infrastructures correctes pour les faire circuler. Or, on est face à plus de 30 ans de sous-investissement dans le ferroviaire et par ailleurs, il est de plus en plus difficile d’obtenir des sillons car, dans le cadre de la libéralisation du fret ferroviaire et de l’ouverture à la concurrence, on est obligé de réserver des sillons aux opérateurs privés).

3/ Réforme des collectivités locales
Les régions s’expriment régulièrement pour tout ce qui touche à la réforme des collectivités locales, en défendant leur bout de gras, et ont signé un texte avec l’Asso. Des maires de France et l’Assemblée des départements de France sur la réforme de la fiscalité locale. Les régions ont bien sûr exprimé, à juste titre, leur inquiétude sur les perspectives de réforme/suppression de la Taxe Professionnelle.

4/ Actions économiques
Les régions rivalisent d’imagination pour donner des titres ronflants à leur action économique, et en particulier cette année avec des plans de relance et d’aide aux entreprises pour cause de crise économique. Elles ont décliné régionalement la politique de relance par les investissements de Sarkozy, utilisant les dispositifs mis en place sur ce point par le gouvernement. On citera par exemple la Bretagne et son plan de 49 millions d’€ pour 2009, Les pays de Loire et son prêt régional de développement industriel, son plan de renforcement de la trésorerie des entreprises, ses aides spécifiques aux petites et moyennes entreprises, Midi-Pyrénées et son plan de 60 mesures (!) prolongeant en particulier ses Contrats d’appui aux PME, et ses Contrats d’appui aux Grandes Entreprises, la Région Rhône-Alpes avec un plan de relance de 720 millions d’Euros. Bref, les dispositifs sont à peu près partout les mêmes, aux sigles près.
De plus, au nom de l’emploi, les régions accompagne les mesures gouvernementales de soutien au patronat (pôles de compétitivité –dont certains licencient-) exonération de taxe professionnelle pour les entreprises innovantes, garanties financières pour les entreprises, facilitation d’accès au crédit bancaire, aide au dvpt à l’international des entreprises, financement de centres de recherche privés etc…

La droite et le FN votent toutes ces mesures. Pour ce qui est du PCF (en Midi-Pyrénées, à vérifier ailleurs), il vote en Assemblée plénière les grandes délibérations fixant le cadre de l’action économique et s’abstient ou vote contre quelques très rares dossiers en Commission permanente, qui n’est pas publique (c’est toutefois très exceptionnel en région Rhône-Alpes).

Quelques exemples concrets des politiques économiques en Rhône-Alpes :
Lors de la dernière assemblée plénière, en juillet, le Pdt de Région nous a proposé de voter une subvention de 6 Millions d’Euros pour le groupe Pierre et Vacances, pour l’aider à implanter un Center Parc (avec des dizaines d’hectare de forêt privatisés, la réalisation d’une serre tropicale avec un impact écologique très lourd etc…). Tous les groupes –sauf PG, Verts et moi- ont voté pour (PC y compris)…
La Région a également tout récemment décidé de financer un centre de recherche sur la micro-technologie dans la région grenobloise, avec comme partenaires STM et IBM qui continuent de licencier.
Par ailleurs, s’agissant des « avances remboursables », lors de la dernière Commission Permanente du conseil régional Rhône-Alpes, le Pdt de Région nous a proposé d’annuler purement et simplement la dette d’une entreprise qui n’avait pas remboursé les sommes dues à la région.

De nombreuses régions ont également mis en place des CTEF (Contrats Territoriaux Emplois Formation), pour déconcentrer une partie de leurs moyens d’intervention dans les territoires, dans le but d’expérimenter des espaces de stratégies autour de l’emploi, en associant les élus, les services de l’Etat, l’Education Nationale, les partenaires sociaux, et surtout le patronat.
Le PRDF(Plan Régional de Dvpt de la Formation) en découle notamment. Le bilan est qu’en réalité, il met en adéquation les exigences du patronat avec les besoins en formation.

De nombreuses régions se sont également engagées dans les emplois aidés.

Mise en place également de fonds régionaux d’action d’urgence qui sont censés être mobilisés dans le cas où une entreprise se trouve en difficulté, pour l’aider à faire appel à des cabinets d’audit extérieurs, notamment pour établir une analyse et voir quel pourrait être le repositionnement stratégique de l’entreprise.

J’avais proposé lors du vote du budget qu’on puisse dégager un million d’Euros (pris sur la ligne budgétaire des pôles de compétitivité) pour abonder un fonds qui interviendrait en soutien aux travailleurs en lutte. Il y a eu une levée de bouclier de tous les groupes (y compris le PC) pour rejeter cette proposition.

La question du contrôle de l’utilisation des fonds publics :
Lors des Régionales de 2004, la question du contrôle de l’utilisation des fonds publics aux entreprises avait été un des points importants de la campagne, à un moment où de nombreuses entreprises licenciaient après avoir bénéficié de subventions publiques.
Cela s’est concrétisé par la mise en place, dans les régions, de commissions non pas de contrôle, mais de suivi et d’évaluation des fonds publics aux entreprises. Instances paritaires, ces structures, au sein desquelles le patronat a une place de choix, n’ont évidemment pas joué leur rôle et ont été complètement vidées de leur sens.
En Rhône-Alpes, on peut noter une opacité complète sur le fonctionnement de cette instance et mes multiples tentatives (tant auprès des élus qu’auprès du DGS) pour obtenir des précisions sur les aides régionales aux entreprises sont restées vaines à ce jour. Une chose est en tout cas claire : jamais cette commission n’a contraint une entreprise à rembourser le moindre centime en Rhône-Alpes

5/ Démocratie participative
Dans les régions comme ailleurs, la gauche plurielle a développé ce qu’elle appelle « la démocratie participative ». En pratique, les instances mises en place n’ont pas de réels pouvoirs (pas de budget spécifique) et sont des lieux de dialogues avec des spécialistes (responsables associatifs etc.) : il est caractéristique que les instances de démocratie participative se réunissent le plus souvent en journée, aux heures où la population travaille.

En résumé, la gauche à la direction des régions n’impulse pas de politique qui se distingue vraiment d’une gestion intelligente de droite. Il n’y a pas de différence qualitative avec la droite dans les grands domaines de l’action régionales : Lycées, Transports, FP, Action économique.
La différence est plus perceptible sur certains aspects de la vie culturelle, de la politique de la ville, de l’environnement, de subventions au mouvement associatif. Ce sont d’ailleurs en général sur ces dossiers que le FN vote contre. Pour ce qui est de la droite, elle vote la quasi-totalité des dossiers de la Commission permanente.

VII/ Nos axes de bataille :

Les régions, tout comme les Communautés d’agglomération ou les Communautés Urbaines, étant de création récente, ne disposent pas d’une légitimité démocratique comme les autres institutions, et sont très peu connues par la population. Il est donc inutile de se lancer dans l’élaboration d’un programme aussi détaillé que pour les élections municipales.
L’essentiel est de mettre en avant cinq ou six grands axes qui montrent notre capacité à apporter un réel contenu, qui montrent ce qu’une région réellement dirigée dans l’intérêt des couches populaires pourrait mettre en oeuvre, et par là-même qui rende plus concrète et compréhensible notre orientation politique générale (le refus de la solidarité de gestion avec le PS)

1/ Contre le financements des lycées privés. L’argent public doit aller au système public d’éducation.
2/ La crise ne saurait justifier de d’accroître encore plus les subventions aux entreprises. Non aux subventions au secteur privé. Ce n’est pas aux régions à se substituer aux banques défaillantes ou qui ferment le robinet du crédit.
3/ Contre une formation professionnelle aujourd’hui très peu transparente, avec de nombreux stages bidons qui permettent au privé de s’en mettre plein les poches, et au patronat de contrôler l’essentiel de la formation professionnelle. Pour le développement du service public de formation.
4/ Pour le développement des services publics de transports, et pour taxer lourdement le transport routier, meilleure contribution à la lutte contre le réchauffement climatique. Extension de la gratuité des transports régionaux à tous les demandeurs d’emploi, aux précaires et stagiaires de la Formation professionnelle. Gratuité des transports domicile/travail financée par les entreprises.
5/ Nous sommes pour une agriculture paysanne, ce qui implique de lutter contre les trusts de l’agro-industrie, contre les ogm, contre l’irrigation intensive. Pour la politique de protection d ela ressource en eau. Pour la restauration bio dans les lycées.
6/ Pour une réforme radicale de la fiscalité, seule manière efficace de lutter contre les inégalités sociales et contre l’explosion des impôts locaux, résultat des politiques de décentralisation et de désengagement de l’Etat.

Il faudrait dire quelques mots sur la réforme des collectivités locales. Sur l’évolution des modes de scrutins, il suffit de réaffirmer le principe de la proportionnelle intégrale. Mais nous devons dénoncer la restriction annoncée des champs d’intervention pour les départements et les régions.

Enfin, ces quelques axes ne nous dispensent pas d’avoir certaines revendications plus détaillées en cas de sortie d’un matériel type 4 pages : sur la culture (contre la politique de subventions aux grosses structures qui mangent la plus grande part du budget), sur le logement étudiant, sur certains projets routiers/autoroutiers/tunnels etc, sur la politique de la ville ( la région finance certaines actions), sur le soutien aux femmes victimes de violences (structures d’accueil), sur la démocratie interne à l’institution (pour l’ouverture au public des sénaces de la Commission permanente, pour la consultation des syndicats et associations pour tout projet les concernant), etc.


*Note complémentaire sur les régions
(Lucien)*

Cette note tente de répondre à quelques questions et suggestions …

1/ La régions peuvent-elles intervenir sur tout ?

Il faut mettre cette question en relation avec la réforme des collectivités territoriales qui viserait à supprimer la «clause générale de compétence» pour les régions et départements. Nous devons défendre bec et ongles cette “clause” au nom de la libre administration des collectivités locales en dehors de la tutelle de l’Etat. Une région doit donc pouvoir intervenir dans tout domaine dont elle estime qu’il correspond à l’intérêt public, parce que cela correspond à un besoin social non couvert ou insuffisamment couvert par les autres collectivités ou par l’Etat.

1-sur le tourisme, les régions ont compétence. L’expérience en Midi-Pyrénées est que nous votions en faveur de programme d’aide au tourisme en faveur des couches populaires (campings, chemins de randonnée, etc), mais abstention ou vote contre le financement d’équipements dans les grands centres touristiques, et vote contre toutes les subventions de construction ou d’amélioration des hôtels deux ou trois étoiles dont certains sont de véritables PME.

2-nous devons défendre une politique active de la région sur la question du logement. En général, les régions le font déjà par le biais de l’aide au logement étudiant, ou par celui des contrats d’agglomération, des Grands Projets de Ville (GPV). Nous pouvons donc demander dans notre programme que les régions interviennent davantage sur la question du logement social.

3-concernant les personnes handicapées, je n’ai pas l’impression que les régions interviennent dans ce domaine, plutôt réservé aux CG. Il faudrait par ailleurs distinguer l’aide à la personne et l’aide à l’équipement.

4-dans le domaine de l’eau, certains départements ont des politiques très actives en faveur du service public, et pour les régies. Les régions n’interviennent pas dans ce sens, mais plutôt sur la préservation de la ressource, sur l’hydrographie, et en agriculture (réserves, irrigation). Ne faudrait-il pas revendiquer aussi une intervention de régions en faveur des régies, au vu des enjeux généraux sur l’eau et du poids des grands groupes privés ?

2/ La question de la gratuité des TER :

Faut-il demander les TER gratuits pour tous et pas seulement pour les chômeurs/précaires/stagiaires de la FP, et pour les trajets domicile/travail, comme je l’ai écrit dans le document ?

Bien sûr on peut avancer que la gratuité totale des TER serait justifiée et qu’il faut tendre vers cela. Mais qui va payer, non seulement les transports eux-mêmes mais aussi les équipements nécessaires ? Le patronat ? Il est assujetti à la taxe transports et il me semble, à titre transitoire, plus judicieux de mettre l’accent sur la gratuité pour le trajet domicile/travail. Parce que les embouteillages sur les rocades et sorties de grandes villes (et même maintenant de villes moyennes) sont une véritable plaie sociale (pertes de temps, dépenses, pollution). Il s’agit là d’une urgence sociale et la revendication d’augmentation de la taxe transports payée par le patronat apparaîtra tout à fait justifiée.

Pour montrer l’ampleur du problème, un article du Monde du 1er août 2009 se basant sur une étude de l’INSEE, signale que «les distances et la durée des trajets domiciles/travail s’allongent. Un habitant d’une grande agglomération y consacre 50 minutes, contre 36 minutes ailleurs».

«Par ailleurs, entre 1994 et 2008, le nombre de citadins étant partis s’installer dans la grande périphérie des villes et nombre d’équipements ayant fermé en zone rurale, les distances des déplacements locaux ont augmenté. Hors des grandes agglos, la distance pour rejoindre un commerce a ainsi augmenté de 29% et le temps pour s’y rendre de 17% sur la période. En conséquence l’usage de la voiture s’est développé dans les zones rurales ou faiblement urbanisées, où elle représente trois quarts des déplacements.»

La gratuité totale des TER ne résoudra en rien ce problème. D’où, en plus de la défense des services publics en zone rurale, la nécessité d’avancer des propositions en termes de services de bus gratuits, de navettes fréquentes, de mini-bus, de transport à la demande. Les régions, aux côtés des autres collectivités locales, peuvent intervenir efficacement en ce sens.

3/ Sur les subventions aux associations :

« il faudrait, comme aux municipales, demander des commissions publiques d’attribution avec délégués représentatifs (syndicats, éducation populaire, structures diverses...).»

Aussi bien pour les dernières régionales que pour les dernières municipales, nous n’avons pas été aussi précis, du moins dans les brochures nationales. Sauf erreur de ma part, celle des régionales n’indique rien sur les rapports avec les associations, et celles des municipales précise : «toutes les associations qui contribuent à l’organisation de la vie sociale doivent être soutenues, tout en respectant leur indépendance».

Je ne suis pas favorable à cette proposition. Trouver des délégués représentatifs des syndicats ne pose pas de problème, mais en trouver pour les associations me semble impossible, compte tenu de la diversité de ce milieu. Qui décidera de la représentativité ? Je pense qu’il vaut mieux en rester au principe de la transparence, c’est-à-dire que toutes les associations doivent avoir accès à l’information concernant toutes les demandes de subventions, et qu’elles doivent pouvoir faire leurs remarques et propositions avant la tenue de la commission qui discute des subventions. Ceci afin d’influer sur la décision finale qui intervient ensuite en Commission permanente.

Après tout c’est dans cette ligne que nous avons pratiqué en Midi-Pyrénées, et ailleurs aussi sans doute, en clamant haut et fort que nous mettions à disposition des associations tous les projets de délibération sur les subventions (et sur tout le reste d’ailleurs aussi).

Il vaut mieux que les associations exercent un réel contre-pouvoir, plutôt que de demander que certains de leurs représentants participent, aux côtés des élus, à l’attribution des subventions.

Une remarque: nous devons demander que les séances de la commission permanente soient publiques. En effet, la CP vote des délibérations de même nature que les délibérations d’un conseil municipal, votées en séance publique.

4/ Sur le soutien aux entreprises:

A été posée pose la question du soutien à la reprise de production pour des entreprises autogérées. Il faut inclure cette proposition dans notre programme. La région Midi-Pyrénées (d’autres régions aussi sans doute) a été sollicitée à plusieurs reprises pour intervenir dans des “solutions industrielles” visant à sauver le maximum d’emplois d’une boîte qui ferme (usines d’Aluminium d’Auzat, de Mérignac, papeterie de Lédar, et Molex). Les projets n’ont jamais abouti: les sommes en jeu étaient trop importantes, le faire une seul fois aurait créé un redoutable précédent, et les plans incluaient bien sûr des intérêts privés sur les quels la collectivité n’avait aucune prise. Bref, il ne s’agissait jamais de reprise de production pour des entreprises autogérées, mais la question se pose avec la crise, et nous avons localement pointé cette problématique dans nos débats avec les Molex.

Sur le soutien à l’économie solidaire, c’est une tarte à la crème très à la mode. En Midi-Pyrénées, ils ont même créé une délégation à l’économie solidaire (Marie-Pierre Vieu, pour ceux qui la connaissent, qui n’y connaît rien et s’en fout!). Pour être plus sérieux, je pense qu’il faut affirmer notre soutien à l’économie solidaire, mais en refusant les projets qui créent des emplois précaires, ou qui se substituent au rôle des services publics.

Une remarque à propos du texte «Définir le contenu d’une politique dans les régions», sur la partie «Prêts et aides financières». Je ne suis pas contre la ligne générale de ce qui est proposé, on peut en discuter et affiner, mais à condition de bien distinguer les prêts et les subventions (aides financières ?). On peut discuter sur les prêts (avances remboursables par ex. ou autre formules) et les conditions pour les attribuer, mais je pense qu’il faut rester ferme sur les subventions : c’est non, un point c’est tout.

5/ Démocratie et respect de la légalité :

Dans ce même texte, le camarade insiste souvent (à juste titre) sur la démocratie participative, la mobilisation citoyenne, les référendums, le contrôle démocratique, le recours à la désobéissance civique, face aux mesures gouvernementales ou face aux obligations de la région (financement de l’enseignement privé). Tout cela est vrai et nous devons l’inclure dans notre programme. Mais il faut aller plus loin : nous devons dire qu’une région ne peut assumer une politique de rupture avec les politiques actuelles sans un affrontement avec l’Etat/le préfet. Cela ne signifie pas qu’il faut le faire sur tous les terrains, mais que sur un ou deux exemples où la population peut être mobilisée, la région doit montrer une autre voie. Reste à trouver les formulations, mais je crois qu’on ne peut en rester à «refus de subventionner l’enseignement privé».

Après tout, c’est l’aspect peut-être le plus lamentable du bilan de la gauche : à quoi cela a-t-il servi de diriger 21 régions, si aucun contre-pouvoir réel n’a été construit face au gouvernement et au patronat ?




*Définir le contenu d’une politique dans les régions
(Maël G., CPN, NPA Paris centre)

* Le débat sur les régionales prend trop souvent un aspect « tacticien », oubliant souvent les propositions de fond qui permettraient de construire, par le biais de listes unitaires, une alternative à gauche dans les conseils régionaux. Une coalition pour des listes unitaires aux régionales devrait défendre les axes nationaux identifiants d’une alternative à gauche, en opposition radicale au pouvoir de la droite, mais ne peut s’y réduire, elle doit illustrer cette orientation au niveau régional à mettre en œuvre si nos listes étaient en tête de la gauche. C’est ainsi qu’il faut aborder les discussions de programme avec d’éventuels partenaires et pour s’adresser aux électeurs. Nos orientations doivent se situer d’abord dans le prolongement des mobilisations des syndicats et des associations. Si nous réalisons une coalition unitaire, c’est aussi pour fournir un cadre politique utile qui représente les militant-e-s du mouvement social et leurs actions collectives.

Le bilan des dernières années indique comment une gestion locale empreinte de pragmatisme, de consensus, d’acceptation des contraintes européennes et nationales brouille ce que serait une vraie politique de gauche et une confrontation avec la droite. À l’inverse, il faut promouvoir une politique qui contribue à faire avancer la prise de conscience politique et à donner à voir ce que pourrait être une politique alternative à l’échelle du pays, sans pour autant laisser croire que l’on peut changer la vie dans les territoires s’il n’y a pas de changement radical au niveau national et gouvernemental. À la différence de l’Assemblée nationale et du gouvernement, les collectivités territoriales n’ont pas le pouvoir d’opérer des ruptures politiques profondes pour changer la vie, ni même le pouvoir de lever des impôts nouveaux taxant les profits et répartissant les richesses. Les coûts des transferts de compétences de services publics vers les collectivités territoriales ne sont pas compensés à la hauteur des dépenses réelles, déchargeant d’autant le budget de l’État et alourdissant celui des régions. Pour faire face à leurs besoins financiers, les collectivités locales n’ont donc pas 36 solutions : recourir à l’emprunt ou augmenter drastiquement les taxes (taxes foncières, taxe professionnelle, taxe sur la carte grise, etc.). Tout cela pose la question d’une refondation de la fiscalité locale suivant des principes de redistribution et de solidarité, sauf à accepter la pérennisation des inégalités croissantes et à admettre définitivement les fractures sociales et territoriales.

Mais même si les pouvoirs régionaux sont limités, ils laissent une marge de choix politiques et budgétaires. Les régions financent de nombreuses actions et prestations, ont en charge une part importante des filets sociaux, et gèrent, sur fond d’effacement de l’Etat, les conséquences sociales de la situation économique. Elles développent aussi un ensemble d’actions : lutte contre les discriminations, droits des femmes, emploi, processus de concertation avec les populations sur le développement et l’environnement. Les régions ont les moyens de conditionner les aides ou les prêts qu’elles fournissent aux associations ou aux entreprises ; elles négocient les marchés publics avec des partenaires privés, planifient à long terme des aménagements urbains et territoriaux, autorisent ou non des activités, sont en mesure de peser sur les questions d’environnement, peuvent mobiliser ou non des actions pour l’emploi (pérennisation, créations).

Un programme vraiment à gauche devrait mobiliser la population face au gouvernement, mais aussi se concentrer sur les priorités budgétaires à mettre en œuvre pour l’urgence sociale et écologique, pour résister aux politiques libérales et non en être l’agent actif. Deux logiques sont essentielles : celle de la défense du bien public et des services publics, mobilisant les fonds publics au service des intérêts généraux de la population, refusant de subventionner les intérêts privés et patronaux ; celle de la défense d’une démocratie participative qui mobilise les citoyens et leur donne les moyens d’exercer un pouvoir de décision (consultations, votes, referendums locaux). C’est ainsi que pourra s’illustrer un programme applicable dans le cadre des régions sur la base de la mobilisation sociale, s’opposant résolument aux logiques capitalistes et libérales, concrétisant une alternative aux politiques de gestion menées dans le passé. On peut formuler quelques pistes.
• Transports. Rejeter la logique du tout-camion dans les transports de marchandises, investir dans les transports en commun non-émetteurs de CO_, sortir de l’enclavement les zones les plus démunies et d’assurer la gratuité aux jeunes, aux chômeurs, à ceux qui vivent des minima sociaux. Mobiliser la population pour exiger du gouvernement que les entreprises publiques (SNCF, RATP, etc.…) conservent et étendent leurs missions de service public plutôt que d’inciter les régions à faire appel au privé pour gérer des entreprises de transport selon les directives européennes.
• Énergies et environnement. Donner la priorité à un développement économique fondé sur les énergies renouvelables, impulser les créations d’emplois dans ce secteur, soumettre tout projet aux consultations démocratiques des populations, établir un moratoire sur toutes les activités potentiellement dangereuses pour l’environnement. Soumettre au referendum populaire les grandes décisions (centrales nucléaires, infrastructure de transport etc.). Refuser une taxe carbone qui ferait payer les citoyens, premières victimes de la précarité et de la dégradation de leur cadre de vie, au lieu de taxer véritablement les profits des entreprises polluantes.
• Services publics. Respecter des missions égales sur tout le territoire. Refuser des partenariats publics privés quand ceux-ci sont conduits dans la logique du profit. Instaurer des modalités de concertation et de contrôle des usagers sur les services territoriaux. Appuyer les mobilisations de défense et d’extension des services publics, contre les fermetures d’hôpitaux de proximité ou de bureaux de poste. Mobiliser les populations de la région par le recours aux consultations référendaires exprimant l’opposition aux effets de la politique gouvernementale. Refuser les subventions aux écoles et cliniques privées. Mettre sur pied de structures régionales de l’eau incitant par des moyens techniques les communes à gérer l’eau par des régies publiques et non par les grands groupes privés.
• Education. Investir dans la construction et la modernisation de lycées publics ; appliquer aux personnels les conditions de travail et de rémunération exigées par leurs syndicats, et suivre leur avis quant à l’acceptation ou non des transferts que l’Etat veut décentraliser.
• Logement. Imposer une série de contraintes, lors de l’attribution des marchés de construction, aux entreprises du BTP et aux promoteurs immobiliers (construire dans chaque immeuble au moins 20 % de logements sociaux, construire selon les normes de haute qualité environnementale. Imposer dans les plans de rénovation urbaine des quartiers défavorisés la construction en priorité de logements sociaux, au lieu de prioriser l’accès à la propriété, refuser d’aider les communes qui refusent d’appliquer la loi SRU). Créer des instruments financiers et fonciers permettant aux organismes de logement social d’investir dans la construction et la rénovation. Développer des politiques d’éradication du logement insalubre.
• Prêts et aides financières. Ils ne doivent être accordés qu’aux entreprises répondant à des critères sociaux et environnementaux ; au-delà des aides à la multitude de petites entreprises et d’associations qui fournissent un tissu d’emplois (aides qui nécessitent d’être conditionnées), ne fournir aux entreprises des aides financières ou des facilités (routes, terrains) qu’à la condition d’un engagement à assurer des emplois durables, à ne pas licencier si elles font des profits, versent des dividendes aux actionnaires, délocalisent, refusent de prendre des mesures pour arrêter les pollutions environnementales. Pas d’aide aux entreprises qui renforcent les profits des grands groupes mondialisés et qui disparaissent du territoire dès qu’elles trouvent ailleurs une main-d’œuvre moins chère. Les outils financiers doivent être orientés vers la relocalisation et le développement écologique et social, pour la pérennisation des emplois, la reprise en compte par les salariés de l’activité de leur entreprise, les coopératives ou l’économie sociale et solidaire, l’agriculture vivrière et locale.
• Formation professionnelle. Investir dans des actions assurant une stabilité de qualification et d’emploi à celles et ceux qui en ont vraiment besoin (chômeurs, précaires, parents isolés), plutôt que de soutenir les organismes qui font de l’insertion et de la formation professionnelle un marché lucratif. Soutenir les établissements publics (GRETA, enseignement professionnel public), favoriser la mise sur pied d’un service public régional de la formation plutôt que l’apprentissage privé et les officines privées de formation.
• Démocratie participative. L’ensemble de ces propositions doit s’appuyer sur une extension des moyens de contrôle démocratique donnés aux citoyens par la région sur tous les projets qui sont de son ressort.

Les régions doivent provoquer le débat public et la mobilisation citoyenne contre les mesures gouvernementales qui sont imposées sans concertation, ou qui favorisent l’intérêt privé plutôt que le bien public. Plusieurs formes de désobéissance civique sont possibles et légitimes, y compris sous forme de referendum, prévus dans la loi mais jamais utilisée (les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voir du referendum, à la décision des électeurs de cette collectivité », article 72-1 de la Constitution). Les concertations avec les associations et les syndicats doivent être un mode de gestion et de décision. Une partie conséquente des choix budgétaires doit être soumise à l’avis et au choix des populations concernées et sa mise en œuvre suivie par des représentants élus ou des associations qui les représentent. Les marchés publics doivent être négociés en toute transparence, les accords passés auparavant faisant l’objet d’un audit et d’un réexamen si nécessaire.

Ce programme doit être élaboré en collaboration étroite avec les acteurs collectifs du mouvement social. Ensuite, tout sera plus clair pour aborder sérieusement les bases d’accord et mesurer les divergences, l’attitude dans les conseils régionaux, les exécutifs, etc. Nous devons engager le bilan des politiques de gestion passées, mais nous ne pouvons pas nous contenter de dénonciations. Nous cherchons à entraîner autour de propositions positives réalisables avec l’appui de la mobilisation citoyenne et sociale et une démocratie participative pesant sur les choix.

15 septembre 2009


*« Lecture critique » de la contribution de Mael
Myriam*

Les remarques de Myriam sont en rouge gras…

Le débat sur les régionales prend trop souvent un aspect « tacticien » (c’est davantage une question de cohérence…), oubliant souvent les propositions de fond qui permettraient de construire, par le biais de listes unitaires, une alternative à gauche dans les conseils régionaux. Une coalition pour des listes unitaires aux régionales devrait défendre les axes nationaux identifiants d’une alternative à gauche, en opposition radicale au pouvoir de la droite, mais ne peut s’y réduire, elle doit illustrer cette orientation au niveau régional à mettre en œuvre si nos listes étaient en tête de la gauche. C’est ainsi qu’il faut aborder les discussions de programme avec d’éventuels partenaires et pour s’adresser aux électeurs. Nos orientations doivent se situer d’abord dans le prolongement des mobilisations des syndicats et des associations. Si nous réalisons une coalition unitaire, c’est aussi pour fournir un cadre politique utile qui représente les militant-e-s du mouvement social et leurs actions collectives.

Le bilan des dernières années indique comment une gestion locale empreinte de pragmatisme, de consensus, d’acceptation des contraintes européennes et nationales brouille ce que serait une vraie politique de gauche et une confrontation avec la droite. À l’inverse, il faut promouvoir une politique qui contribue à faire avancer la prise de conscience politique et à donner à voir ce que pourrait être une politique alternative à l’échelle du pays, sans pour autant laisser croire que l’on peut changer la vie dans les territoires s’il n’y a pas de changement radical au niveau national et gouvernemental (plutôt s’il n’y a pas un changement dans les rapports de forces...) À la différence de l’Assemblée nationale et du gouvernement, les collectivités territoriales n’ont pas le pouvoir d’opérer des ruptures politiques profondes pour changer la vie, ni même le pouvoir de lever des impôts nouveaux taxant les profits et répartissant les richesses (Elles n’ont pas hésité à mettre en place la TIPP régionale qui pèse sur les familles les plus modestes. Elles ont aussi fait le choix, avant que la TP ne soit plafonnée, de ne pas augmenter les taux de TP, elles ont exonéré de TP les entreprises innovantes dont les bénéfices ne cessent pourtant de croître !). Les coûts des transferts de compétences de services publics vers les collectivités territoriales ne sont pas compensés à la hauteur des dépenses réelles, déchargeant d’autant le budget de l’État et alourdissant celui des régions. Pour faire face à leurs besoins financiers, les collectivités locales n’ont donc pas 36 solutions : recourir à l’emprunt ou augmenter drastiquement les taxes (taxes foncières, taxe professionnelle, taxe sur la carte grise, etc.). Certes, mais elles peuvent aussi orienter leurs dépenses autrement et faire des choix qui aillent dans le sens de l’intérêt des populations plutôt que celui du patronat ! Tout cela pose la question d’une refondation de la fiscalité locale suivant des principes de redistribution et de solidarité, sauf à accepter la pérennisation des inégalités croissantes et à admettre définitivement les fractures sociales et territoriales.

Mais même si les pouvoirs régionaux sont limités, ils laissent une marge de choix politiques et budgétaires. Les régions financent de nombreuses actions et prestations, ont en charge une part importante des filets sociaux, et gèrent, sur fond d’effacement de
l’Etat, les conséquences sociales de la situation économique. Elles développent aussi un ensemble d’actions : lutte contre les discriminations (qui se limite bien souvent à des chartes ou des déclarations qui n’ont aucun caractère contraignant et qui relèvent davantage d’un affichage symbolique), droits des femmes, emploi, processus de concertation avec les populations sur le développement et l’environnement (comme dans nombre de collectivités, les processus de concertation n’ont rien de très démocratique et sont surtout des outils de légitimation des politiques. Par ailleurs, aucun budget participatif n’a par ex. été mis en place dans les régions). Les régions ont les moyens de conditionner les aides ou les prêts qu’elles fournissent aux associations ou aux entreprises (cf remarques sur le chapitre « prêts et aides financières »). ; elles négocient les marchés publics avec des partenaires privés, planifient à long terme des aménagements urbains et territoriaux, autorisent ou non des activités, sont en mesure de peser sur les questions d’environnement, peuvent mobiliser ou non des actions pour l’emploi (pérennisation, créations). (mais quels types d’emplois ???!!!! Ce sont souvent des contrats aidés, ou des contrats précaires vis-à-vis desquels la Région n’a non seulement aucun regard critique, mais qu’elle souhaite également développer, y compris au sein de son propre personnel !).

Un programme vraiment à gauche devrait mobiliser la population face au gouvernement, mais aussi se concentrer sur les priorités budgétaires à mettre en œuvre pour l’urgence sociale et écologique, pour résister aux politiques libérales et non en être l’agent actif. Deux logiques sont essentielles : celle de la défense du bien public et des services publics, mobilisant les fonds publics au service des intérêts généraux de la population, refusant de subventionner les intérêts privés et patronaux ; celle de la défense d’une démocratie participative qui mobilise les citoyens et leur donne les moyens d’exercer un pouvoir de décision (consultations, votes, referendums locaux). C’est ainsi que pourra s’illustrer un programme applicable dans le cadre des régions sur la base de la mobilisation sociale, s’opposant résolument aux logiques capitalistes et libérales, concrétisant une alternative aux politiques de gestion menées dans le passé. On peut formuler quelques pistes.
• Transports. Rejeter la logique du tout-camion dans les transports de marchandises, investir dans les transports en commun non-émetteurs de CO_, sortir de l’enclavement les zones les plus démunies et d’assurer la gratuité aux jeunes, aux chômeurs, à ceux qui vivent des minima sociaux. Mobiliser la population pour exiger du gouvernement que les entreprises publiques (SNCF, RATP, etc.…) conservent et étendent leurs missions de service public plutôt que d’inciter les régions à faire appel au privé pour gérer des entreprises de transport selon les directives européennes.

• Énergies et environnement. Donner la priorité à un développement économique fondé sur les énergies renouvelables, impulser les créations d’emplois dans ce secteur, soumettre tout projet aux consultations démocratiques des populations, établir un moratoire sur toutes les activités potentiellement dangereuses pour l’environnement. Soumettre au referendum populaire les grandes décisions (centrales nucléaires, infrastructure de transport etc.). Refuser une taxe carbone qui ferait payer les citoyens, premières victimes de la précarité et de la dégradation de leur cadre de vie, au lieu de taxer véritablement les profits des entreprises polluantes.

• Services publics. Respecter des missions égales sur tout le territoire. Refuser des partenariats publics privés quand ceux-ci sont conduits dans la logique du profit (je pense personnellement qu’il faut rejeter ces partenariats publics-privés, impulsés par Bruxelles, en particulier quand on en connaît le bilan. La logique du privé n’est pas compatible avec celle du service public).. Instaurer des modalités de concertation et de contrôle des usagers sur les services territoriaux. Appuyer les mobilisations de défense et d’extension des services publics, contre les fermetures d’hôpitaux de proximité ou de bureaux de poste. Mobiliser les populations de la région par le recours aux consultations référendaires exprimant l’opposition aux effets de la politique gouvernementale. Refuser les subventions aux écoles et cliniques privées. Mettre sur pied de structures régionales de l’eau incitant par des moyens techniques ( ???) les communes à gérer l’eau par des régies publiques et non par les grands groupes privés. (il faut davantage défendre l’idée d’un service public national de l’eau)

• Education. Investir dans la construction et la modernisation de lycées publics ; appliquer aux personnels les conditions de travail et de rémunération exigées par leurs syndicats (cela ne peut s’appliquer qu’aux personnels TOS, qui seuls dépendent directement des Régions), et suivre leur avis quant à l’acceptation ou non des transferts que l’Etat veut décentraliser. (A noter quand même que toutes les régions ont accepté, sans aucune opposition, le transfert des personnels TOS. Ce transfert ne s’étant pas accompagné du transfert par l’Etat des moyens correspondants, elles ont mis en place une taxe supplémentaire pour combler ce déficit : la TIPP régionale).

• Logement. Imposer une série de contraintes, lors de l’attribution des marchés de construction, aux entreprises du BTP et aux promoteurs immobiliers (construire dans chaque immeuble au moins 20 % de logements sociaux, construire selon les normes de haute qualité environnementale. Imposer dans les plans de rénovation urbaine des quartiers défavorisés la construction en priorité de logements sociaux, au lieu de prioriser l’accès à la propriété, refuser d’aider les communes qui refusent d’appliquer la loi SRU). Créer des instruments financiers et fonciers permettant aux organismes de logement social d’investir dans la construction et la rénovation. Développer des politiques d’éradication du logement insalubre. Le logement n’est pas une compétence obligatoire des régions et le budget qui lui est consacré est marginal. On peut noter un certain nombre de dispositifs en faveur du logement social : aides aux bailleurs sociaux, soutien aux politiques de rénovation urbaine dont celles de l’ANRU (auxquelles nous sommes opposés notamment en raison de leur logique de ségrégation sociale et spatiale), création des EPFR (établissements publics fonciers régionaux) pour mieux gérer le foncier etc… En outre, diverses régions ont décidé de ne plus attribuer de subventions aux communes qui ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU mais dans nombre de cas, cette sanction ne s’applique pas aux politiques contractuelles qui constituent pourtant la majeur partie des politiques régionales…).

• Prêts et aides financières. Ils ne doivent être accordés qu’aux entreprises répondant à des critères sociaux et environnementaux (c’est déjà le cas. D’une manière générale, les aides sont accordées avec une demande de contrepartie -Ex. : non reversement de dividendes, création d’emplois- mais dans les faits, il n’y a aucun contrôle réel et les entreprises continuent d’empocher les subventions régionales tout en licenciant, sans qu’aucun compte ne leur soit demandé. Pire, il n’est pas rare que le président du CR nous demande de déroger à ces dispositions en annulant les dettes que peuvent avoir les entreprises vis-à-vis de la région… Et il n’est sans doute pas le seul.
Il faut également faire le bilan des « Commissions de Suivi et d’Evaluation des Fonds publics aux entreprises » mis en place par les conseils régionaux. J’ai par exemple demandé x fois à la région R.A. de me communiquer le montant total des aides, le nombre d’emplois créés, les modalités de contrôle etc… mais je n’ai à ce jour obtenu aucune réponse ! Ne vaut-il pas mieux adopter la formule « pas d’argent public au privé » ?) ; au-delà des aides à la multitude de petites entreprises et d’associations qui fournissent un tissu d’emplois (aides qui nécessitent d’être conditionnées), ne fournir aux entreprises des aides financières ou des facilités (routes, terrains) qu’à la condition d’un engagement à assurer des emplois durables, à ne pas licencier si elles font des profits, versent des dividendes aux actionnaires, délocalisent, refusent de prendre des mesures pour arrêter les pollutions environnementales. Pas d’aide aux entreprises qui renforcent les profits des grands groupes mondialisés et qui disparaissent du territoire dès qu’elles trouvent ailleurs une main-d’œuvre moins chère. Les outils financiers doivent être orientés vers la relocalisation et le développement écologique et social, pour la pérennisation des emplois, la reprise en compte par les salariés de l’activité de leur entreprise, les coopératives ou l’économie sociale et solidaire (J’ai pour ma part un regard assez critique à l’égard de l’économie sociale et solidaire… Au final, ces associations interviennent pour remplir des missions qui ont été abandonnées par le service public. Les emplois sont précaires. C’est en quelque sorte une privatisation déguisée, mise en œuvre et soutenue par les collectivités)., l’agriculture vivrière et locale.

• Formation professionnelle. Investir dans des actions assurant une stabilité de qualification et d’emploi à celles et ceux qui en ont vraiment besoin (chômeurs, précaires, parents isolés), plutôt que de soutenir les organismes qui font de l’insertion et de la formation professionnelle un marché lucratif. Soutenir les établissements publics (GRETA, enseignement professionnel public), favoriser la mise sur pied d’un service public régional de la formation (c’est ce qu’on décidé plusieurs régions) plutôt que l’apprentissage privé et les officines privées de formation. A noter que les régions ne se sont jamais opposées aux directives de Bruxelles qui obligent à une mise en concurrence des organismes de formation, avec des conséquences désastreuses pour les stagiaires de la formation professionnelle et les conditions d’enseignement).

• Démocratie participative. L’ensemble de ces propositions doit s’appuyer sur une extension des moyens de contrôle démocratique donnés aux citoyens par la région sur tous les projets qui sont de son ressort.

Les régions doivent provoquer le débat public et la mobilisation citoyenne contre les mesures gouvernementales qui sont imposées sans concertation, ou qui favorisent l’intérêt privé plutôt que le bien public. Plusieurs formes de désobéissance civique sont possibles et légitimes, y compris sous forme de referendum, prévus dans la loi mais jamais utilisée (les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voir du referendum, à la décision des électeurs de cette collectivité », article 72-1 de la Constitution). Les concertations avec les associations et les syndicats doivent être un mode de gestion et de décision. Une partie conséquente des choix budgétaires doit être soumise à l’avis et au choix des populations concernées et sa mise en œuvre suivie par des représentants élus ou des associations qui les représentent. Les marchés publics doivent être négociés en toute transparence, les accords passés auparavant faisant l’objet d’un audit et d’un réexamen si nécessaire.

Ce programme doit être élaboré en collaboration étroite avec les acteurs collectifs du mouvement social. Ensuite, tout sera plus clair pour aborder sérieusement les bases d’accord et mesurer les divergences, l’attitude dans les conseils régionaux, les exécutifs, etc. Nous devons engager le bilan des politiques de gestion passées, mais nous ne pouvons pas nous contenter de dénonciations. Nous cherchons à entraîner autour de propositions positives réalisables avec l’appui de la mobilisation citoyenne et sociale et une démocratie participative pesant sur les choix.

Publié dans Comité Exécutif

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