Commission Emploi

Publié le par comité NPA Loire Nord

Proposition de travail:

Propositions d’actions :                       

 

Contrôle citoyen

 

Bon nombre d’entreprises privées conditionnent la création ou le maintien de l’emploi à des subventions ou à des exonérations représentant soit des fonds publics soit un déficit des comptes sociaux, induisant par la même l’intervention de la collectivité dans la conservation d’intérêts privés.

 

Dans ce cadre imposé, il s’agit de mettre en place un contrôle citoyen, afin de surveiller nos élus, et au-delà le lien qui relie l’argent public aux intérêts privés.

 

Ainsi s’il existe déjà des moyens de contrôle, en particulier la cour régionale des comptes (dont Sarkozy demande la suppression), ses attendues sont loin de faire l’objet de publicité excessive.

 

Nos élus et les représentants de l’état sont les comptables au sens de la loi, de l’argent public, donc ils sont redevables de ces comptes aux citoyens que nous sommes.

 

Action : concrètement il s’agit de constituer la liste des entreprises du grand Roanne bénéficiant de l’argent public, sous toute ses formes, exonérations, subventions, octroies d’avantages.

 

Nos demandes sont à faire auprès :

 

            Des municipalités (comptes publiés)

                                   De la Région (comptes et demande aux élus)

                                   De l’état (sous-préfet)

 

Nous pouvons pour ce faire, réaliser un courrier type à toutes les autorités citées plus haut, sous forme d’un rappel à la loi leur donnant obligation de publication des avantages publics donnés aux entreprises privées. Dans le cas d’un refus (c’est déjà le cas pour la région, où des conseillers régionaux se sont vu refuser ces infos par le CE de la région) il faut envisager soit un soutien aux élus, soit une mise en demeure légale collective.

 

Une fois constituée cette liste doit faire l’objet :

 

 

 

 

 

1-     lettre ouverte aux élus pour un affichage public

-         du nom de l’entreprise

-         des montants des subventions ou des exonérations

-         des engagements (contrat formel)

 

2-     demande de publication et du suivi des engagements (bulletins municipaux, régionaux etc.…)

-         constitution de partie civile en cas de rupture des contrats

 

3-     identification des prises de décision nominative

-         Engagement nominatif des élus, leurs décisions doivent être en phase avec le mandat qui leur a été donné par les électeurs.

 

 

En cas de cessation d’activité, nous devons par ailleurs exiger que les fonds publics constitués par la collectivité,  restent la propriété de la collectivité.

Ainsi, la raison sociale peut être préemptée par la collectivité au prorata des sommes engagées qui peut alors être représenté auprès de l’autorité légale et décider soit :

 

            La Gestion par la ou les collectivités concernées

Les sommes restituées peuvent constituer un capital constituant une gestion coopérative sous des formes diverses, autogestion sous le contrôle du ou des bailleurs de fonds publics, ou constitution de scoop.

 

 

Plus largement ce contrôle citoyen doit se doter des moyens à la fois de connaître les lois qui régissent à la fois les fonds publics et leurs conditions d’obtentions  et de la possibilité de les faire respecter.

 

Une structure juridique paraît indispensable, son coût ainsi que son financement doit être envisagé à la fois par les acteurs sociaux et les élus.

 

 

A lire vos propositions, salutations

 

Frédéric C.

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