Assemblée plénière du Conseil régional 2, 3 et 4 décembre 2009

Publié le par comité NPA Loire Nord

Myriam Combet représente le NPA au sein du Conseil Régional; voici le Compte-rendu qu'elle nous propose:

Il s’agissait de la dernière session avant les élections régionales des 14 et 21 mars prochains.

 

 

Principaux dossiers à l’ordre du jour :

 

BUDGET 2010

 

Montant du budget : 2,442 milliards d’Euros.

 

Recettes :

 

Pas de hausse des impôts mais maintien de la TIPP régionale (fiscalité indirecte) dont Queyranne reconnaît qu’elle rapporte peu. C’est un nouvel impôt, socialement injuste, mis en place par les régions pour compenser l’insuffisance de transferts de moyens de l’Etat…

Dotation de l’Etat en faible progression.

Queyranne s’est plaint de la suppression et du remplacement de la Taxe Professionnelle, mais lui-même, il y a quelques mois, a décidé d’exonérer de TP les entreprises innovantes.

 

 

Dépenses :

 

Les principaux postes de dépenses :

 

621 millions d’Euros pour les lycées et les universités

482 millions d’Euros pour la formation professionnelle, l’apprentissage et les formations sanitaires et sociales.

560 millions d’Euros pour les TER.

 

 

Apprentissage : budget de près de 200 millions d’Euros, notamment pour les employeurs d’apprentis.

 

Lycées : dotation globalement en hausse de 5,5 %. La région a investi dans la réhabilitation et la construction de lycées (éco-construction). Mais la dotation aurait pu être plus fortement revalorisée, en particulier eu égard aux exigences de la région vis-à-vis des lycées (qualité des repas, introduction du bio etc…). Par ailleurs, la région n’a pas hésité cette année à déléguer la gestion de la restauration à Scolarest dans plusieurs lycées. Par ailleurs, elle continue de financer les lycées privés (crédits de fonctionnement et d’investissement), sachant que les crédits d’investissement ne sont en aucun cas une obligation pour les régions (15 millions d’Euros).

 

Enseignement supérieur :

Crédits en faveur de la rénovation des campus, du logement étudiant, donc utiles socialement, mais il faut souligner que l’essentiel des crédits affectés au soutien à l’université et à la recherche constitue en réalité des subventions aux entreprises privées, en particulier par le financement des pôles de compétitivité (qui associent grandes entreprises et institutions publiques de recherche), par la politique dite de valorisation de la recherche, autrement dit de création d’entreprises par des chercheurs ou par le soutien direct à des programmes de recherche privés ou destinés à soutenir des entreprises privées.

 

Les transports (1/4 du budget de la Région)

Investissements importants, qui ont permis d’améliorer le service rendu aux usagers, même si, sur ce dossier des transports, il faut souligner le sous-investissement de RFF qui contraint les régions à mettre la main à la poche pour des investissements qui logiquement ne relèvent pas de leurs compétences.

 

 

Action économique :

Déclinaison de la politique de relance de Sarkozy. Plan de relance de la région : 720 millions dirigés vers les entreprises. CGPME et MEDEF très satisfaits des mesures décidées par la région… (Ex : 7 millions d’Euros versés par la région au groupe Pierre et Vacances, côté en bourse, entrée dans le capital d’une société anonyme comme Euronews, financement de centre de recherche en partenariat avec STM et IBM qui licencient…)

Plus globalement, logique de compétitivité des entreprises, fuite en avant dans la concurrence, idéologie de la guerre économique, sans considération pour l’environnement ou les conditions de travail.

 

Services généraux :

Beaucoup d’emplois précaires à la région, externalisation de services, pb des régimes indemnitaires très inégalitaires qui conduisent à des écarts de salaires très importants entre agents de même catégorie.

+

Réceptions somptuaires, budget énorme de la communication etc…

 

 

Bref, on est loin d’une gauche de combat...

 

 

J’ai déposé trois amendements :

 

  • 1 sur la gratuité des livres scolaires (seul le groupe PGA a voté pour, le reste des groupes a voté contre, abstention de l’UMP)

 

  • 1 sur la gratuité des transports régionaux pour les personnes privées d’emploi et précaires (PC et PGA ont voté pour, le reste des groupes contre).

 

  • 1 pour demander l’alignement du régime indemnitaire des personnels TOS des lycées avec celui des personnels du siège de la région. (il y a actuellement des écarts de salaire de plus de 200 Euros par mois, en défaveur des TOS). J’ai été la seule à le voter.

 

 

Votes sur le budget :

PS, PC, Parti de Gauche, Verts, PRG ont voté pour.

Le MODEM s’est abstenu.

Le FN n’a pas pris part au vote.

L’UMP et le groupe du centre ont voté contre. Ainsi que moi-même.

 

Soutien à la filière photovoltaïque en Rhône-Alpes

 

Dans le cadre de la politique régionale en faveur des énergies renouvelables :

 

  • 25 millions d’Euros pour l’Institut du Solaire, avec engagement de créer plusieurs centaines d’emplois, à respecter l’environnement et à dvper des produits recyclables.

 

  • 10 millions pour Adixen (filiale d’Alcatel) et Solsia

 

J’ai vote pour l’INES, mais contre les 10 millions d’Euros à Adixen et Solsia.

 

 

 

Renouvellement du parc TER

 

Achat de 40 nouvelles rames. 14 000 places supplémentaires.

Coût : 350 millions d’Euros.

 

Rapport adopté par tous les groupes sauf le FN.

 

 

 

Création d’un service public régional de formation continue

 

Objectif : « mettre en place les conditions d’accès à un premier niveau de qualif. ouvrant sur l’emploi durable et l’exercice du droit à la formation tout au long de la vie ».

 

Les activités SPRF sont qualifiées de Service d’Intérêt Economique Général (on est donc loin du SP…).

création de lieux d’accueil et d’information sur les emplois et les formations ;

offre de formation et de VAE etc

 

Voté par tous les groupes de gauche + Modem.

 

Je me suis abstenue sur ce rapport car il ne s’agit pas là d’un véritable service public puisque la délibération valide le logique libérale de marché, de mise en concurrence des organismes de formation, d’employabilité et d’adaptation, non compatible avec ce que devrait être un véritable service public de formation.

 


Ainsi que son intervention sur le budget:

BUDGET PRIMITIF 2010

 

Intervention de Myriam Combet, Conseillère Régionale

NPA (Nouveau Parti Anticapitaliste)

 

 

 

Il faut replacer ce budget 2010 dans le contexte que nous connaissons :

 

un contexte de crise du système capitaliste, dont on n’est pas près de voir la fin et qui a comme conséquence une précarisation sans précédent et des vagues de licenciements et de chômage technique.

 

Face à cette situation, les solutions du Gouvernement, c’est évidemment tout pour le patronat et les banques, et c’est aussi des attaques sans précédent contre les salariés avec le démantèlement du droit du travail et des services publics.

 

Et enfin, un contexte où il y a des luttes et des mobilisations qui s’organisent partout, porteuses d’espoir et qui traduisent une contestation du pouvoir en place.

 

Donc c’est dans ce contexte qu’intervient votre budget.

 

Deux mots sur la fiscalité : vous l’avez rappelé dans votre rapport, les collectivités sont de plus en plus dépendantes des dotations de l’Etat, un Etat qui ne respecte pas ses engagements, sur la question notamment de la compensation des transferts de compétences.

 

S’agissant de la taxe professionnelle, vous dénoncez, à juste titre, sa suppression. Je me permets simplement de vous rappeler que Sarkozy avait légitimé cette mesure en disant qu’elle permettrait de « favoriser la compétitivité et l’investissement des entreprises ». Ce sont aussi les termes que vous aviez vous-même employés il y a quelques mois pour justifier l’exonération de taxe professionnelle pour les entreprises innovantes…

 

 

 

Sur les dépenses :

 

Sur l’apprentissage, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de dire mon scepticisme vis à vis de cette mesure, qui conduit à une adaptation immédiate des jeunes aux exigences du patronat et ce au détriment de l’enseignement professionnel.

 

Sur les lycées, face aux attaques répétées contre le service public de l’éducation, il faut effectivement donner des moyens pour améliorer les conditions de travail des personnels et des lycéens et vos propositions sont à accueillir positivement, que ce soit sur la question de l’écoresponsabilité, sur les travaux dans les lycées ou l’équipement en matériels. Cela étant dit, sans parler des crédits aux lycées privés que je continue de contester, je pense qu’il aurait été souhaitable qu’une région de gauche s’engage dans la gestion directe de la restauration scolaire et n’aille pas donner ici ou la cette gestion à des groupes privés qui engraissent leurs actionnaires comme vous nous l’avez proposé à diverses reprises cette année…

 

 

Enseignement supérieur :

Si on ne peut qu’accueillir positivement certains crédits qui ont, de mon point de vue, une vraie utilité sociale comme ceux consacrés à la rénovation des campus, au logement étudiant, à des programmes de recherche publique, aux bourses de mobilité internationale etc.), il faut aussi souligner que l’essentiel des crédits affectés au soutien à l’université et à la recherche constitue en réalité des subventions aux entreprises privées, en particulier par le financement des pôles de compétitivité (qui associent grandes entreprises et institutions publiques de recherche), par la politique dite de valorisation de la recherche, autrement dit de création d’entreprises par des chercheurs ou par le soutien direct à des programmes de recherche privés ou destinés à soutenir des entreprises privées.

 

Sur les transports

Les investissements sont considérables et c’est tant mieux, car cela a contribué à améliorer le service rendu aux usagers, même si, sur ce dossier des transports, il faut souligner le sous-investissement de RFF qui contraint les régions à mettre la main à la poche pour des investissements qui logiquement ne relèvent pas de leurs compétences.

 

 

En matière d’intervention économique, cette année encore, les régions ont rivalisé d’imagination, avec des plans de relance et d’aide aux entreprises. Ainsi, vous avez décliné régionalement la politique de relance de Sarkozy. 720 millions dirigés vers les entreprises. Je précise par ailleurs que la CGPME et le MEDEF Rhône-Alpes font beaucoup de publicité des mesures de la région Rhône-Alpes sur leurs sites internet, ce qui a d’ailleurs été reconnu par le groupe PRG hier, et je ne suis pas certaine que cela soit bon signe pour les travailleurs…. Entre les 7 millions d’Euros versés par la région au groupe Pierre et Vacances, côté en bourse, l’entrée dans le capital d’une société anonyme comme Euronews, ou le financement de centre de recherche en partenariat avec STM et IBM qui licencient, vous avouerez qu’on peut légitimement s’interroger sur l’intérêt que peuvent y trouver les salariés, sans compter les dettes d’entreprises que vous nous proposez régulièrement d’annuler…

 

Bref, je pense que, comme je l’avais proposé l’an dernier, ces sommes seraient plus utiles si elles intervenaient pour un soutien direct des travailleurs en lutte, ce que vous refusez.

 

Et puis plus globalement, la compétitivité des entreprises, la fuite en avant dans la concurrence, cette idéologie de la guerre économique, tout cela a un prix : un prix environnemental et un prix social aussi avec des conditions de travail qui ne cessent de se dégrader.

 

 

Sur les services généraux

 

Je constate cette année encore qu’il reste beaucoup à faire en matière de résorption de l’emploi précaire et tout aussi inquiétant, on observe un recours important à l’externalisation alors même les compétences existent en interne ce qui est inquiétant pour le service public.

 

 

En CONCLUSION

 

Comme vous le voyez, je trouve qu’un certain nombre de mesures de ce budget 2010 vont dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens de l’intérêt des rhônalpins, que ce soit sur les TER, sur les lycées ou en matière d’agriculture.

 

Cela étant, comme les années précédentes et dans la logique qui est la vôtre, votre budget s’inscrit dans le cadre d’un accompagnement du libéralisme qui constitue pour vous un horizon indépassable. 

 

Pour ma part, je suis évidemment pour conditionner la mobilisation des fonds publics à la satisfaction des besoins sociaux et à des mesures écologiques, mais je suis contre un budget qui distribue des cadeaux à des entreprises qui sont en train de licencier ou qui exploitent leur salariés, parfois sans aucune considération environnementale, tout comme je m’oppose au financement des lycées et universités privés.

 

Je pense que face à l’offensive réactionnaire de la droite et du patronat, il faut opposer une gauche de combat, avec des mesures radicales d’urgence sociale et climatique pour constituer un véritable bouclier contre les attaques gouvernementales, qui serait d’ailleurs autant de points d’appui pour les luttes.

 

Parce qu’il est urgent de changer radicalement les rapports de forces, pour donner confiance aux salariés, pour légitimer leur refus de payer les frais d’une crise dont ils ne sont pas responsables,et parce que je continue de m’opposer aux logiques capitalistes de compétitivité et de profit maximum, tout comme aux politiques de renoncement et d’adaptation aux réformes libérales, je voterai contre ce budget 2010.

 


Publié dans Divers

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article