Commentaire des collectifs chômeurs concernant le fichage des personnes touchant le RSA

Publié le par comité NPA Loire Nord

SCANDALEUX NOUVEAU FICHIER NATIONAL @RSA

Observations sur le Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009

mouvement Antidélation

  1. I. LE CADRE DU FICHIER

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Depuis le 1 juin 2009, le RSA remplace le RMI et l’API.

Sur le projet du Haut commissaire aux solidarités actives, un décret de juin 2009 crée un nouveau grand fichier nominatif :

le « @RSA », entrant des données personnelles « inédites » sur les bénéficiaires du RSA, « pour leur insertion » et leur contrôle.

Cette prestation d'un RMI élargi aux travailleurs ‘‘modestes’’, doit concerner près de 4 millions de bénéficiaires d'après les estimations du gouvernement faite en 2008, 11% de la population en une prospective globale étendue (étude DGTPE juillet 2009-site RSA).

La conception de ce nouveau fichier est particulière dans son architecture :

La création est confiée par l'Etat à la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) en fichier national, dans le seul objectif de le mettre à disposition des départements.

Le traitement nominatif des données à caractère personnel comprend deux modules :

1.        un module « instruction » : la demande du RSA

2.        un module « aide à l'orientation » pour : «préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du RSA prise par le président du conseil général»...

Le numéro de sécurité sociale, le NIR, pourra être utilisé pour l’interconnexion par le Conseil général (fichier social), Pole emploi (fichier emploi), l’ASP, et la CAF et MSA (fichier administratif).

Un droit d'accès et de rectification est prévu mais il n'y a pas de droit d'opposition possible de la personne fichée.

Les nouvelles données personnelles entrées au fichier, seront conservées par la CNAF au niveau national durant 5 mois maximum, et redescendues au niveau départemental où elles seront gardées 3 ans par la CAF ou MSA.

Pour les Conseils Généraux, aucune limite de durée de conservation n’est fixée. Le décret est muet sur ce point.

L'avis de la CNIL note que la finalité est :

«… notamment la mise en commun des données à caractère personnel et d'informations détenues par les organismes instructeurs du RSA et Pôle Emploi.»

La convention prévue entre tous les organismes, par la loi RSA de décembre 2008, détermine la liste des questions dans le fichier du « module orientation » posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles une «proposition d'orientation est fournie au président du conseil général ».

Le décret précise que les conventions ne peuvent prévoir de recueillir d'autres données que celles prévues à ce décret :

LE PROBLEME EST QUE LES « DONNEES PERSONNELLES »

PREVUES PAR CE DECRET

AINSI QUE LEUR MODE DE COLLECTE, ONT LARGEMENT DE QUOI QUESTIONNER SUR

UN FICHAGE UBUESQUE, LA DELATION, ET LA DISCRIMINATION !

QUELLE EST LA CONCEPTION TECHNIQUE GLOBALE DU FICHIER ?

Le décret n'en parle pas. D'après la CNIL, probablement au vu d’un dossier technique dont elle fait état, il s'agirait de :

1.        liaison intranet de la CAF à la CNAF

2.        liaison extranet de tous les autres organismes à la CNAF (avec accès par navigateur internet).

 

QUI REMPLIRA CE FICHIER ET QUAND ?

De façon surprenante, le décret créant le fichier ne dit pas qui le remplira.

D'après l'avis de la CNIL, on comprend que ce nouveau fichier serait rempli par les organismes instructeurs du RSA.

C'est à dire aux termes du décret du 15 avril 2009 :

les CCAS

- les services du département

- les associations et organisations à but non lucratif ayant délégation RSA du conseil général

- la CAF ou la MSA

- Pôle emploi

Aucune garantie de qualification professionnelle technique et déontologique en travail social :

Pourtant, les 13 nouveaux items créés par ce fichier en complément de la demande administrative de RSA, entrent directement dans la vie privée des personnes à l’emporte-pièce…

 

QUI A ACCES AU FICHIER ?

Tous ceux concourant à le remplir devraient y avoir accès, avec un système d'habilitations données par la CAF départementale...

Ce système d'« habilitation » dans les termes du décret, semble très voisin du fameux « CAF Pro » qui en vient déjà à donner accès au dossier administratif des allocataires CAF, sans qu'ils le sachent ni n'en soient prévenus, à une multitude d'intervenants sur les communes (CCAS, Adultes-relais, centres sociaux, associations caritatives...)

QUELLES SONT LES SECURITES INFORMATIQUES ?

La CNIL dit dans son avis « la sécurité du dispositif n'appelle pas d'observations particulières ».

A PROPOS DU TRAITEMENT, la CNIL précise pourtant ceci :

« La commission constate qu'il appartiendra à chaque département de décider de l'opportunité de recourir ou non à ce traitement sur son territoire et qu'il lui incombera en conséquences d'accomplir alors les formalités préalables à la mise en oeuvre du traitement de gestion du RSA. Il lui apparait souhaitable que l'attention des départements soit appelée sur ce point. »

Doit-on comprendre : on nous soumet la construction d'une usine à gaz, il faudra voir quand on ouvrira les tuyaux ?

 Une simple «Note» de la DGAS daté 11 aoû 09, assez stupéiante, rajoute au Déret muet, que les CG devront prendre un Arrêté

Elle porte l’en-tête : « Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. »

Est-ce, s’il y a des plaintes posées ultérieurement contre ce fichier comme c’est le cas pour les 1048 plaintes* en cours contre BASE-ELEVES…, afin que l’Etat se défausse sur l’arrêté des CG ? (* voir sur le site LDH Toulon http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3199 )

QUELLE INFORMATION DES PERSONNES FICHEES EST PREVUE ?

AUCUNE MENTION DU DROIT A L'INFORMATION DES PERSONNES N’EST PREVUE.

La CNIL formule diverses recommandations précises autour d’une édition papier qui semblait prévue pour la personne, et pour validation, ainsi que sur la documentation à prévoir : Dans le décret en vigueur, il n’y a rien à ce propos.

Pour comparer, il peut être fait un rapprochement avec le texte du Décret sulfureux du 15 décembre 2008, créant notre « Dossier national pharmaceutique » : A minima, les modes d'information de la personne sont là énoncés au décret, aussi préoccupants restent-ils.

Doit-on supposer que le droit à l’information est prévu dans le Dossier pharmaceutique personnel parce que tout le monde a besoin d'acheter des médicaments en pharmacie à son nom un jour ou l'autre, fut-il membre de l'élite, mais un « fichier des pauvres et précaires » ne nécessite pas autant de respecter la loi Informatique et libertés ?

  1. II. LE CONTENU DU FICHIER

1.        A. LE 1er MODULE : « INSTRUCTION DE LA DEMANDE » D'ALLOCATION

Cette partie semble comporter les mêmes informations que le formulaire national CERFA pour l'ouverture du droit : identité, situation familiale, adresse, situation professionnelle et ressources...

(Voir ce formulaire principal national : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13880_01.do )

Toutefois, les termes globaux du décret ne permettent pas de vérifier s'il y a des différences, même subtiles, avec le formulaire papier qui, lui, doit comporter la signature du demandeur pour être valable.

Le fichier @RSA national prévoit dans ce 1er module, que :

« Les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé des données mis en oeuvre par POLE EMPLOI et dénommé AIDA (Accès Intégré aux Données des Assedic)... »

Un système d’interconnexion informatique totale est prévu entre les fichiers pour contrôler avant même qu’un droit éventuel au RSA ne puisse être calculé. Par ailleurs, créer de nouveaux dossiers par « importation » est un risque certain de dupliquer les erreurs et les inexactitudes.

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  1. B. LE 2ème MODULE EST LE PLUS SPECTACULAIRE : « MODULE D'AIDE A L'ORIENTATION ».

L’aide ici, désigne officiellement celle destinée par l’état aux organismes, pour la décision d'orientation des bénéficiaires…et non l'aide au bénéficiaire. (art.2 décret du 15 avril 2009)

-Le dispositif légal a prévu deux catégories de bénéficiaires : ceux qui ont des « obligations » d'insertion et ceux qui n'en ont pas (« RSA chapeau ») : Sont soumis à l'obligation actuellement, les foyers dont les ressources sont inférieures à l’ex-montant RMI et les personnes du foyer qui gagnent individuellement, moins de 500€en revenus professionnels, par mois.

Ni la CNIL ni le décret, n’abordant cette question de l’obligation d’insertion, on peut logiquement penser que le fichier @RSA vise le fichage individuel de tous les demandeurs :

Ainsi, 2 millions d’allocataires en « RSA chapeau » (SMIC avec des enfants, etc.) sans obligation d’insertion, seront triés-fichés pour rien et l’information conservée sans limitation de durée par leur Conseil Général.

Le cadre général de « l’insertion RSA » est donné par les articles L262-27 et suivants du Code ASF, déjà mémorables :

« Le président du conseil général oriente le bénéficiaire [...] :

« De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi [...] ou pour créer sa propre activité, vers …sont cités ici les services d’insertion professionnelle : Pôle emploi et apparentés publics et agences de placement privées lucratives.

Lorsqu'il apparait que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ».

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Le fichier national « @RSA » est conçu pour le tri rapide, et va magnifier cet article.

13 items créés :

6 items auxquels il faut que le demandeur réponde « oui » ou « non », le décret le précise. Il n’y a pas d’autres alternatives possibles.

7 items, dont l'origine de l'information n’est pas le demandeur, et est absolument inconnue.

(Notons que la CNIL ne nous est ici d'aucun éclaircissement, car elle ne parle pas du tout des items dans son avis publié.)

1.        ETUDIONS 4 DES ITEMS LES PLUS SURPRENANTS :

 

«situation antérieure justifiant», «bénéfice d'action d'accompagnement », «endettement», «problèmes de santé ».

2 ITEMS, DONT ON IGNORE D'OU DOIVENT PROVENIR LES INFORMATIONS ENTREES :

Ils sont séparés de ceux des questions aux demandeurs.


«Situation antérieure à la demande de RSA et justifiant celle-ci.»

Ici, l’instructeur doit trouver quelque part, des informations justifiant ce qui s'est passé avant dans la vie du demandeur pour qu'il demande maintenant le RSA...

- Sur quelle période d'antériorité faut-il remonter ?

-Où l'agent instructeur doit-il aller chercher les informations ? !

Faut-il mentionner un suivi PMI quand l'allocataire avait 5 ans, témoignant de difficultés anciennes certaines ?

«Bénéfice d'action d'accompagnement et nature de cet accompagnement.»

-A nouveau, d’où vient l’information ?

-De quel type « d'accompagnement » s'agit-il ?

Faudra-t-il s'étonner si on voit apparaitre dans ce fichier conservé des années : « contrôle judiciaire » ou « suivi au CMP » entré au fichier par des instructeurs RSA bien renseignés, et pensant bien faire leur travail ?


La porte au fichage arbitraire et à la délation générale dans le social est manifestement ouverte.

Et si les informations sont extraites non du bouche à oreille, mais d’autres fichiers (Instructeur- fichier CCASMairie, Instructeur CG- fichier ASE, etc.) pour les insérer dans celui-ci, comment cela s’appelle-t-il ?

2 AUTRES ITEMS QUI INTERROGENT AU VU DE LA LEGISLATION FRANÇAISE :

Cette fois, la question est posée au demandeur RSA, qui doit répondre « oui » ou « non » (le décret ne dit pas en combien de secondes).

L'objectif posé des questions est : « difficultés susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle ».


QUESTION : « endettement » ?

Quel rapport entre : «endettement» et insertion professionnelle ? IL N’Y AUCUN RAPPORT.

-Dernière étude publiée par la Banque de France sur les personnes surendettées :

66% ne sont pas chômeurs et 5 % seulement, ont des ressources égales au RMI. (site de la Banque de France)

Comment expliquer cet item dans les capacités d'insertion professionnelle ?

Seul, il semble incompréhensible…

Mais la gestion du budget (dans la partie des informations dont on ignore d'où elles proviendront) est aussi abordée dans un autre item :

« informations relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges ».

Ensemble, les deux correspondent à …la M.A.S.P. !

La « Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé » (art. L271-1 code ASF), sans lien affiché avec la création du RSA, a été créé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.

C’est une mesure de type « tutelle » exercé par les conseils généraux (CG) sur des adultes qui perçoivent des prestations sociales, « contractuelle » mais qui peut être coercitive si apparait une dette de loyer...

Elle a été confiée par l'Etat aux CG, afin, entre autres, de pallier le sous-effectif énorme dans les tribunaux d'instance, et diminuer le nombre de TPSA. (voir article ASH du 26/4/2006 p.43)

Il semblerait que les départements ne se précipitent pour engager de nouvelles dépenses, visant la mise en place la MASP...

(D'autres mesures en Travail social, conçues pour un accompagnement

QUESTION : « problème de santé » ?

Quel lien entre «problème de santé» et insertion professionnelle ?

Le CODE PENAL

« Constitue une discrimination, toute discrimination entre les personnes physiques à raison de... leur état de santé....

« La discrimination... commise... est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€d'amende lorsqu'elle consiste.... à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage.... »

(Extrait /art.225-1 à 225-3 du code pénal)

La condamnation concerne aussi les personnes morales, et commettre ou tenter de commettre une infraction, ainsi que la complicité pour faciliter la préparation.

Rappelons que cette question est pour l’insertion professionnelle : stage, emploi.

S’agit-il ici d’un fichier de médecine du travail ? Non. Le texte du code pénal semblerait bien correspondre.

-Prenons par ailleurs, une situation du quotidien :

Les TMS (trouble musculo-squelettiques), parmi les plus fréquents dans la population des travailleurs, mal au dos, par exemple :

Une personne qui a ce problème peut-elle travailler sur un poste de chauffeur ? de caissier ? d’auxiliaire de vie ? Tout dépend...

Seul le médecin du travail est habilité à en juger avec les éléments médicaux, le diagnostic précis et la fiche de poste.

-Doit-on répondre « oui » ou « non » si on est séropositif ? si on a été opéré d’une tumeur il y a 6 mois ?

Pour comprendre à quel point la HALDE ne plaisante pas avec la discrimination liée à l’état de santé sur l’accès à l’emploi, on peut consulter la délibération en ligne sur son site : elle concerne un autre « problème de santé » usuel, chez les personnes qui travaillent.

Lien : http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/3956.PDF

 

socio-éducatif dans les situations difficiles, existent déjà, bénéficiaire du RSA ou non : l'ASLL pour éviter les expulsions locatives pour impayés, l'AGBF si les enfants risquent de manquer des besoins de première nécessité du fait des choix de gestion des parents, etc.)

Question : serait-ce alors pour encourager les CG à « coller sous MASP », que ce fichier conçu par le gouvernement y insère des items de tri, sans lien avec la finalité mentionnée concernant les capacités d'insertion professionnelle, mais qui prépare cet autre repérage ?

Cela ne manque pas d'interroger sur le principe légal de finalité

et de proportionnalité d'un fichier,

inscrit dans la loi Informatique et libertés. (art.6)

« Problème de santé » est d’autant plus surprenant qu’on voit après

« reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé » ?

La RQTH est un simple document administratif établi légalement par la CDAPH après une évaluation médico-sociale spécifique, concernant un problème de santé ! Il permet de s’en prévaloir si souhaité, auprès de Pole Emploi et d’un employeur. Il ouvre droit pour le demandeur d’emploi comme pour l’employeur, à des aides matérielles et financières, pour faciliter l’accès à l’emploi :

Ce dispositif très réglementé, existe justement pour que la discrimination sur un « problème de santé » n’ait pas lieu.

Comment expliquer alors, la question « problème de santé » ? S’il est utilisé pour trier hors de l’ « insertion professionnelle »

il semble correspondre exactement

au délit de discrimination du code pénal.

S’il n’est pas utilisé, pourquoi le prévoir dans un fichier national ?!


  1. CONCLUSION

  Quel avenir pour ce nouveau fichier @RSA et tous les fichés du RSA ?


La loi RSA affiche : « Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel et à un suivi unique ».

Cela débute par : un grand fichier ouvert à de multiples intervenants, entrant des données extrêmement sensibles, si ce n’est plus.

Le président de l’Assemblée des Départements de France a rappelé la préoccupation des conseils généraux pour la mise en place du RSA :

« Nous sommes par ailleurs dans le flou sur la question des moyens : l’Etat a promis de financer le surcoût du RSA, mais il nous doit encore 2 milliards d’euros au titre du RMI ! » (ASH du 22 mai 2009, p.20)

Le Haut commissaire à la solidarité répond-t-il par ce fichier ?

Espérons que les CG prendront le temps de réfléchir et de demander conseil à leur Service juridique avant de choisir de passer convention sur ce fichier...

DANS L’IMMEDIAT, CE FICHIER NATIONAL EXISTE BIEN EN LUI-MEME : Est-il déjà en train d’être rempli et utilisé sur des personnes ?

 

Une mise en perspective concernant l’accompagnement en Travail social :


-En 1988, la loi RMI nouvellement créée donnait 3 MOIS, au travailleur social et à l’usager, pour construire ensemble et présenter sa première piste de projet d’insertion sur un projet quelconque qui le motivait. Elle était étudiée anonymement par une commission, la CLI.

Les politiques voulaient que le RMI serve à aider les bons pauvres méritants. Le travailleur social était chargé de prendre son temps pour y veiller.

La philosophie a changé.

-En 2008, le RSA a pour objectif de faire pourvoir par les pauvres les petits boulots pourris, précaires et mal payés, et faire se taire les autres.

La loi RSA et ce décret mettent en place un dispositif qui prépare en 5 MINUTES l’orientation d’insertion, par un grand fichier.

Le Travail social ni même d’insertion n’est plus sollicité : un fichier informatique national de « tri » arbitraire suffit, peu importe l’humain.

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Cette étude du fichier « @RSA » bien que relue par des partenaires de notre mouvement que je remercie, est susceptible d’erreurs de compréhension technique du décret et de l’avis de la CNIL : elles seraient involontaires. Merci de rectifier autant que besoin.

L’objectif est d’ouvrir le débat…

28 août 2009

Les textes :

Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 et délibération CNIL n°2009-327 du 4 juin 2009.

Note DGAS /MAS/2009/249 datée 11 août 2009

Loi RSA n°2008-1249 du 1 décembre 2008

Décret d’application n°2009-404 du 15 avril 2009

Loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée en 2004

Agnès.

Assistante sociale du travail

Mouvement ANTIDELATION.

Contact

Mél : agnes.mel@laposte.net

Glossaire :

API : Allocation Parent Isolé

POLE Emploi : fusion ASSEDIC et ANPE

ASP : ex-CNASEA (nouvelle Agence de l’Etat, sur la rémunération des stages de formation ici)

MSA : Mutualité Sociale Agricole

PMI : Protection Maternelle et Infantile (prévention médico-sociale petite enfance)

CMP : Centre Médico-Psychologique (santé psychique)

TPSA : Tutelle aux Prestations Sociales Adultes (supprimée pour la MAJ, seulement après une MASP)

ASLL : Accompagnement Social Liée au Logement

AGBF : Aide à la Gestion du Budget des Familles

CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Code ASF : code de l’Action Sociale et des Familles (où est insérée la Loi RSA).

Publié dans Divers

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