LOIS SECURITAIRES 2009 : 4 nouvelles lois en cours au Parlement.

Publié le par comité NPA Loire Nord

-MEMENTO au 12 juillet 2009-


I. Proposition de Loi « ESTROSI » sur « les bandes organisées »

En cours au Sénat après 1ère lecture par l’Assemblée Nationale. La proposition de loi :
http://www.senat.fr/leg/ppl08-506.html
Extraits à noter, entre autre :
Article 1 (extrait)
…« Le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende... »
Article 3 (extrait)
….« L'infraction définie au premier alinéa [NDLR : "attroupement non autorisé"] est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié. »
Article 4 bis
… « Art. L. 126-1-1. - Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu'ils mettent en oeuvre dans ces parties communes. »

II. Projet de Loi « Programmation pour la DEFENSE 2009-2014 »

En cours pour 1ère lecture au Sénat. La proposition de loi : http://www.senat.fr/leg/pjl08-514.html
Extraits à noter, entre autre :
- Modifications des missions du Ministre de l’intérieur, dans le « Code de la Défense » :
Article 5 (extrait)
« ACTUELLEMENT » : Article L1142-2 Code la défense
« Le ministre de l'intérieur prépare en permanence et met en oeuvre la défense civile.
Il est responsable à ce titre de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
Il prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures de défense civile incombant aux divers départements ministériels.
Son action se développe sur le territoire en liaison avec les autorités militaires et concourt au maintien de leur liberté d'action. »

« MODIFICATIONS » :
Le ministre de l'intérieur est responsable de la préparation et de l'exécution des politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à la défense et à la sécurité nationale et il est, à ce titre, sur le territoire de la République, responsable de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ainsi que de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
À ce titre :
1 Il est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ;
2 Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il prépare les plans à dominante d'ordre public, de protection et de sécurité civiles ;
3 Il assure la conduite opérationnelle des crises. [NDLR : ? la conduite opérationnelle veut dire la mise en place … des crises.]
4 Il s'assure de la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'État dans les zones de défense et de sécurité, les départements et les collectivités d'outre-mer ;
5 Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget.
En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française.
Son action s'exerce sur le territoire en liaison avec les autorités militaires en s'appuyant sur le représentant de l'État dans les zones de défense et de sécurité. »

III. Proposition de Loi BENISTI (UMP)-BATHO (PS) sur « Les Fichiers de police »

En cours à l’Assemblée nationale. La proposition de Loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1738-a0.asp Entre autre, elle recrée le fichier « EDVIGE » version 3.
Communiqué sur le site du « Collectif National NON à EDVIGE » : http://nonaedvige.ras.eu.org/spip.php?article964

IV. Projet de Loi « LOPPSI 2 » Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.

En cours à l’Assemblée nationale. La proposition de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lopsi_performance.asp
Entre autre :
- Diverses mesures prévoient d’élargir les contenus de Fichiers de police, tel le STIC, SALVAC et FIJAIS.
- Extrait de la présentation faite par la Ministre sur d’autres mesures :
 « Sur le plan financier, le projet de loi programme une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur cinq années pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, dans le cadre d'une programmation désormais annualisée. »
 « Les articles 17 et 18 aménagent le régime juridique de la vidéoprotection.
Il s’agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire… »
 « Actuellement, les personnes privées ne peuvent installer un système de vidéoprotection dans des lieux ouverts au public que si ces lieux sont susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. Dans ce cas, ils ne peuvent visionner la voie publique que pour assurer la sécurité des abords immédiats de leurs bâtiments et installations. Les dispositions nouvelles leur permettent d’installer des systèmes de vidéoprotection filmant notamment les abords de leurs bâtiments afin de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
 « Pour tenir compte de la mobilité de la délinquance, il donne au préfet de police de Paris la responsabilité du maintien de l'ordre public dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et ouvre la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations cet exercice du commandement unique en matière d'ordre public. »

NB : Merci de signaler pour rectification, toute erreur que vous trouveriez dans ce document. Elle serait involontaire.
12 juillet 2009
Agnès
Mouvement Antidélation.

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